Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin

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L'Imprimerie Royale., 1811

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Popular passages

Page 514 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 52 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, » Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE 1er.
Page 476 - De la condition des biens 40. Les biens qui forment les majorats sont inaliénables ; ils ne peuvent être engagés ni saisis. Néanmoins les enfans du fondateur, qui ne seraient pas remplis de leur légitime sur les biens libres de leur père pourront en demander le complément sur les biens donnés par le père pour la formation du majorat.
Page 294 - Kôpken, l'un de ses Conseillers privés supérieurs des finances et Mr. Charles-Frédéric Hundt, directeur principal de la Banque de Berlin; Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs respectifs, sont convenus de ce qui suit : Chapitre I. De l'Exécution de l'article XXIV. du 18 M
Page 492 - A ces causes, sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, notre conseil d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : TITRE 1" — Déposition
Page 58 - Nos Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exe'cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Donné en Notre Palais royal à Cassel, le 7 février an 1311» la cinquième année de Notre régne.
Page 304 - ... militaires, travaux et matériaux à l'usage des forteresses, soit en toutes autres fournitures quelconques de guerre ou relatives au service militaire, et pour raison desquelles Sa Majesté le Roi de Prusse aurait été tenu de payer ceux qui les ont faites, si elle fut restée en possession des pays et provinces cédés par le traité de Tilsit. Par contre, toutes...
Page 486 - ... subsiste encore : dans ce dernier cas, la pension ne sera due : 1° Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné; 2° Qu'autant qu'elle restera en viduité, ou ne se remariera qu'avec notre permission.
Page 408 - finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera insère au Bulletin des lois.
Page 74 - Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insère' au bulletin des lois. Donné en Notre Palais royal à Cassel, •le 22 février iSii, la cinquième année de Notre règne.

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