 ... subsiste encore : dans ce dernier cas, la pension ne sera due : 1° Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné; 2° Qu'autant qu'elle restera en viduité, ou ne se remariera...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 486by Westphalia (Kingdom). - 1811Full view - About this book
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...moitié du produit , 'si lé majorât est éteint ou transféré , et du tiers , si le irt(jorat subsiste encore : dans ce dernier cas , la pension ne sera...trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné ; 2.° Qu'autant qu'elle restera en viduité , ou ne se remariera... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la moitié du produit, si le majorât est éleint ou transiere, et du tiers, si le majorât subsiste encore : dans ce dernier cas, la pension ne sera due , i.° Qu'autant qué la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à eelui que la pension lui... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...transféré, et du tiers, si le majorât subsiste encore, dans ce deinier cas, la pension ne sera due: 1*. Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné ; 2°. Qu'autant qu'elle restera en viduité ou ne ne remariera... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...tiers, si le majorât subsistt encore, dans ce deinier ciis, la pension ne sera due: 1*. Qu'autunt que la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné ; 2°. Qu'autant qu'elle restera eu viduité ou ne te remariera... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...de postérité mâle, le majorât se trouve éteint ou transporté hors de la descendance masculine, ce dernier cas , la pension ne sera due : i° Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ces biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné; 2° Qu'autant qu'elle... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...et du tiers, si le majorât subsiste encore : dans ce dernier cas, la pension ne sera due, — 1° Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné; — 2° Qu'autant qu'elle restera en viduité, ou ne se remariera... | |
 | Société archéologique de Touraine - Touraine (France) - 1858 - 632 pages
...on trouve dans ce dernier deux conditions que nous devons mentionner. La pension ne sera due, * l' Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses biens « personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût « donné; « 2 e Qu'autant qu'elle restera en viduité, ou ne se... | |
 | France - Nobility - 1860 - 230 pages
...transféré, et du tiers, si le majorat subsiste encore; dans ce dernier cas , la pension ne sera due : 1° Qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses biens personnels un revenu égal à celui que la pension lui eût donné; 2° Qu'autant qu'elle restera en viduité , ou ne se remariera... | |
 | L. Déroulède - 1895 - 788 pages
...transféré, du tiers s'il subsiste, ajoute : « dans ce dernier cas, la pension ne sera due : * 1° qu'autant que la veuve ne trouvera pas dans ses « biens personnels un revenu .égal à celui que la pcn« sion lui eût donné ; 2° qu'autant qu'elle restera en « viduité ou ne se... | |
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