dans la prochaine assemblée du conseil général du département. 6o La loi de finances du 15 mai 1818 renouvela, par son article 48, la défense de faire d'autres prélèvemens que ceux qu'elle indiquait, sur les centimes ordinaires, extraordinaires ou facultatifs des communes, ni sur leurs autres revenus. 7. Les choses en cet état, la charge resta départementale, et les lois de finances (voir entre autres celle du 31 juillet 1821, titre 2, paragraphe 3, article 28) ordonnèrent que les dépenses ordinaires des dépôts de mendicité seraient payées sur la portion des 18 centimes 1/10e, prélevée annuellement sur les centimes additionnels, et versée dans les caisses des receveurs généraux, pour être tenue à la disposition des préfets, et être employée sur leurs mandats, aux dépenses variables. » « Depuis lors, sont intervenues les deux lois des 18 juillet 1837 et 10 mai 1838, qui n'ont ni l'une ni l'autre porté l'entretien des dépôts de mendicité parmi les dépenses obligatoires, soit des communes, soit des départemens de telle sorte qu'aujourd'hui les moyens financiers manquent complètement, non seulement pour la création, mais encore pour l'entretien des dépôts de mendicité. A l'égard de ceux qui subsistent encore, les allocations sont purement facultatives. Faudra-t-il laisser les choses en cet état? Puisque l'utilité des dépôts de mendicité paraît reconnue, puisque leur nécessité même peut être soutenue, par cela seul que les tribunaux sont aujourd'hui hors d'état d'accomplir les prescriptions des articles 274 et 275 du Code pénal, et qu'il n'y a plus possibilité de punir la mendicité des individus qui ne sont pas, d'habitude, valides, le seul moyen d'y pourvoir, paraît être de proposer aux chambres législatives une disposition qui classerait la dépense de la création et de l'entretien de ces dépôts, au nombre des dépenses obligatoires des départemens, et déterminerait, en outre, la quote-part des fonds que les communes ou l'état devraient également fournir pour ce service. « On pourrait d'ailleurs, afin de rendre la charge moins pesante, déclarer que tel dépôt serait central et commun à plusieurs départemens": c'est ce qui avait été fait par un décret impérial, du 12 juin 1811, pour les départemens du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, et ce qui avait été recommandé par la circulaire ministérielle du 15 mai 1816. » SECTION PREMIÈRE.-Des domaines engagés et échangés. 304.-Quels biens sont compris sous ces dénominations.. 305.-Division de la matière... § 1.-Législation antérieure à 1789. 306.-Edit de Moulins, de février de 1566.-Règles pour l'aliéna tion du domaine.. 307.-Edit d'avril 1667.-Réunion, au domaine, de tous les biens engagés ou échangés... 308.-Règles pour la dépossession des engagistes. 309.-Des détenteurs et tiers détenteurs... 310.-Des échangistes. 311.-Révélations encouragées. 312.-Distinction entre les grands et les petits domaines.... comprises dans des engagemens.. 316.-Edit d'octobre 1711.-Formalités pour les échanges.. mens ordonnés.... 318.—Arrêt du conseil de juin 1771.— Droits casuels et de muta tion..... 319.-Arrêt du conseil de 1781.-Transaction avec les engagistes. 320.—Résumé de ce qui précède.. § 2. Législation de 1789 à 1814. ART. 1.-De la loi du 1er décembre 1790 à la loi du 14 ventose an 7. 321.-Loi du 1o décembre 1790.-Echangistes.—Distinction en- 322.-Engagistes.-Aliénations maintenues.. 324.-Remboursement des finances. 325.-Liquidation préalable..... 326.-Faculté de provoquer la vente.... 327.-Dispositions relatives aux bois compris dans les engagemens. 328.-Remise ordonnée des titres.. . . . . 1566...... 29 332.-Loi du 27 mars. — -1er avril 1791.— Maintien de la jouis sance des détenteurs... 329.-Engagistes ou concessionnaires à vie ou pour un temps dé terminé..... 330.-Prescriptibilité des domaines nationaux. 551.-Provinces réunies à la France, postérieurement à l'édit de 333.-Loi du 4 septembre 1792.-Révocation absolue. 334.-Contestations relatives à la propriété... 335. Reprise de possession par l'état... 336.-Élémens, mode et base de liquidation. 337.-Remboursement des finances.... 338.-Vente des biens repris par le domaine........ 339.-Des sous-aliénations et accensemens faits par les engagistes. id. 340.-Loi du 10 frimaire an 2.-Révocation actuelle et définitive. 341.-Contestations entre la régie des domaines et les détenteurs. 342.-Dispositions diverses..... 343.-Ordre 'de préparer une nouvelle loi sur les échanges consommés.... 344.-Sursis à l'exécution de la loi du 10 frimaire an 2..... en vertu de la loi du 28 ventose an 4, des biens dont ils 346.-Ordre de réintégrer les engagistes dépossédés. 347.-Causes qui nécessitaient une loi nouvelle... id. id. སེང་ 40 41 ART. 11.-Régime de la loi du 14 ventose an 7. N⚫ 1.-De la confirmation et de la révocation des aliénations. 352.-Du droit de retrait censuel ou féodal.... - N° 3. Conditions imposées aux détenteurs, pour qu'ils puissent 354.-De la maintenue en possession et de ses conditions...... un prix. 356.-Délai spécial pour les déclarations et soumissions, en cas de experts. 45 46 360.-Mode du paiement à faire par les soumissionnaires... 63 64 N° 4.-Vente des biens dont les détenteurs n'ont pas fait la décla- ration. 362.-Aliénation des biens, à défaut de soumission par les anciens détenteurs..... 363.-Règles du paiement à faire par les tiers acquéreurs.... No 5.-Des contestations relatives à l'exécution de la loi. N° 6.-Dispositions spéciales. 367.-Objets sur lesquels il est réservé de statuer par des lois particulières... ART. 111.-Dispositions complémentaires de la loi du 14 ventose an 7. 368.-Loi du 16 pluviose an 8.- Prorogation du délai déterminé par la loi de l'an 7, pour faire les déclarations autorisées. 369.-Loi du 18 messidor an 7.- Vente des rentes emphyteotiques ou à vie et de la nue propriété.-Avis du conseil d'état, du 7 juin 1806... 370.-Loi du 11 pluviose an 12.-Dispositions relatives aux en- 371.-Avis du conseil d'état, du 16 fructidor an 13 et du 21 octo- § 3.-Législation postérieure à 1814. 375.-Loi du 28 avril 1816.-Dispositions relatives aux engagis- des engagistes et des échangistes.. 376.-Loi du 12 mars 1820, relative à cette libération... 378.-Résumé.. § 4. Résumé de la jurisprudence en cette matière. 95 98 100 id. 379.-Jurisprudence concernant les compétences.. 103 id. 104 |