CONCERNANT LES MINES, CARRIÈRES, SOURCES D'EAUX MINÉRALES, CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC. Décret du Président de la République, du 1er juillet 1901, portant extension de la concession des mines de lignite d'ESTAVAR (Pyrénées-Orientales). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 5 septembre 1899, par M. Rogé (Sauveur), à l'effet d'obtenir une extension de la concession des mines de lignite d'Estavar sur le territoire des communes d'Estavar, Saillagouse, Err, Sainte-Léocadie, Caldégas, Nahuja, Osséja, Palan et Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales); La déclaration complémentaire du demandeur, en date du 25 octobre 1900; Le plan, en triple expédition, produit à l'appui de ladite demande; L'avis au public, du 28 décembre 1899; Les numéros du Journal officiel, des 21 février et 21 mars 1900, du journal « Le Canigou », des 13 janvier et 17 février 1900, et du journal « L'Indépendant des Pyrénées-Orientales », des 16 janvier et 16 février 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les réclamations de M. Jean Planas, du 12 février 1900, des héritiers Willaldach et de divers propriétaires d'Osséja, du 10 mars 1900 et de neuf propriétaires de la commune d'Err, du 11 mars 1900; ensemble la réponse de M. Rogé du 19 mars 1900; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 29 septembre-31 octobre 1900; L'avis du préfet des Pyrénées-Orientales, du 19 novembre 1900; L'avis du conseil général des mines, du 1er mars 1901; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu les décrets du 5 septembre 1806 et du 23 juin 1853 (*), portant, le premier, institution, et le second, réduction de la concession des mines de lignite d'Estavar; (*) Volume de 1853, p. 174. DÉCRETS, 9 livraison, 1901. 13 Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Il est fait concession à M. Rogé (Sauveur), propriétaire de la concession des mines de lignite d'Estavar, des mines de lignite comprises dans les limites ci-après définies, communes d'Estavar et de Saillagousse, arrondissement de Prades, département des Pyrénées-Orientales, et limitées, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par une ligne droite joignant le point A, clocher d'Estavar, au point B, clocher de Saillagouse; Au sud-est, par une ligne droite joignant le point B, clocher de Saillagouse, au point C, angle nord-ouest de la culée de rive droite du pont sur lequel la route nationale no 116 traverse la rivière d'Err; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point C, ci-dessus défini, au point D de rencontre de la rive droite de la rivière d'Err avec la frontière d'Espagne, puis par cette frontière depuis le point D jusqu'au point de jonction R des rivières de Sègre et d'Estaouge; Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le point R précédemment défini au point A de départ; la ligne RA formant la limite sud de la concession d'Estavar; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés, 11 hectares, 74 ares. Art. 2. Cette concession sera réunie à la concession d'Estavar, pour ne former avec elle et sous le même nom qu'une concession unique portant sur le territoire des communes d'Estavar et de Saillagouse, et qui est et demeure limitée conformément au plan susvisé, ainsi qu'il suit : Au nord, par le chemin de Llivia à Odeillo, ou, ce qui est la même chose, par le torrent de Las Carraradas qui le suit, depuis le pont Burnola jusqu'à son intersection avec le chemin de Targassonne à Estavar, au point L; A l'est, par une ligne droite menée dudit point L au clocher d'Estavar, point A, puis par une autre ligne droite joignant le point A au point B, clocher de Saillagouse; Au sud-est, par une ligne droite joignant le point B, clocher de Saillagouse, au point C, angle nord-ouest de la culée de rive droite du pont sur lequel la route nationale n° 116 traverse la rivière d'Err; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point C, ci-dessus défini, au point D de rencontre de la rive droite de la rivière d'Err avec la frontière d'Espagne, puis par cette frontière depuis le point D jusqu'au point de jonction R des rivières de Sègre et d'Estaouge sur la frontière d'Espagne, et par la rivière d'Estaouge depuis son point de jonction avec la Sègre jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Llivia à Odeillo, au pont Burnola, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés, 43 hectares, 24 ares. Art. 3. - Il n'est rien préjugé au sujet des gites de tout minerai étranger au lignite qui peuvent exister dans l'étendue de la concession d'Estavar. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines d'Estavar, soit à une autre personne. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle et qui régira désormais l'ensemble de la concession. Art. 6. Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). Art. 7. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Par le Président de la République : Fait à Paris, le 1er juillet 1901.. (*) Conforme à l'article 7 du décret du 8 février 1901 instituant la concession de La Chassagne (Voir suprà, p. 46). |