LES MINES, CONCERNANT CARRIÈRES, SOURCES D'EAUX MINERALES, CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC. Décret du Président de la République, du 4 août 1901, réglementant Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 6 juillet 1899, portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les colonies ou pays de protectorat de l'Afrique continentale, autres que l'Algérie et la Tunisie (*); Vu l'avis du comité des travaux publics des colonies; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : - Art. 1er. La recherche et l'exploitation de l'or et des gemmes par dragage dans le lit des fleuves et rivières des colonies et pays de protectorat de l'Afrique continentale, autres que l'Algérie et la Tunisie, sont soumises aux dispositions du décret du 6 juillet 1899, sous réserve des dérogations et modifications ci-après. Art. 2. — Par dérogation à l'article 19 du décret du 6 juillet 1899, le périmètre de recherche, d'une étendue de 8.000 hectares au plus, est constitué non par un cercle, mais par deux lignes, droites ou polygonales, parallèles à l'axe moyen du cours d'eau, distantes de cet axe de 100 mètres au moins de chaque côté, et par deux normales à l'axe du cours d'eau. Il devra être annexé à la demande de permis de recherche un croquis indiquant la situation et les limites de ce périmètre, avec rattachement des quatre sommets extrêmes à des points géographiques définis d'une façon précise. Ces sommets devront être et rester signalés matériellement à la surface, dès que la demande aura été présentée et après que le permis aura été accordé. (*) Volume de 1899, p. 449. DÉCRETS, 10 livraison, 1901. 22 1 L'intéressé devra indiquer avec détail dans sa demande la méthode de recherche qu'il se propose de suivre. Le permis portera mention des conditions imposées par le gouverneur, et auxquelles le permissionnaire sera tenu de se soumettre en ce qui concerne tant la méthode de recherche autorisée que les obligations jugées nécessaires pour assurer la libre navigation et la conservation du chenal. Art. 3. Par dérogation à l'article 27 du décret du 6 juillet 1899, une même personne ou une même société peut détenir simultanément des périmètres de recherches contigus. Art. 4. Par dérogation à l'article 29 du décret du 6 juillet 1899, le périmètre d'exploitation, d'une étendue de 24 hectares au moins et de 800 hectares au plus, est constitué par deux lignes, droites ou polygonales, parallèles à l'axe moyen du cours d'eau, distantes de cet axe de 100 mètres au moins de chaque côté, et par deux normales à cet axe, sans obligation d'un rapport minimum entre la largeur et la longueur du périmètre. Art. 5. Il devra être annexé à la demande en permis d'exploitation un croquis indiquant la situation et les limites de ce périmètre, avec rattachement des quatre sommets extrêmes à des points géographiques définis d'une façon précise. L'intéressé devra faire connaître avec détail dans sa demande la méthode d'exploitation qu'il se propose de suivre et le projet des travaux qu'il se propose d'exécuter. Le permis portera mention des conditions imposées par le gouverneur, et auxquelles le permissionnaire sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne tant la méthode d'exploitation à suivre et les travaux à exécuter que les obligations jugées nécessaires pour assurer la libre navigation et la conservation du chenal. Art. 6. Les dispositions de l'article 32 du décret du 6 juillet 1899 ne s'appliquent pas aux exploitations par dragage. Art. 7. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 4 août 1901. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, Albert DECRAIS. ÉMILE LOUBET. Décret du Président de la République, du 9 août 1901, instituant la concession des mines de fer de PERRIÈRES (Calvados). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 14 septembre 1900, par M. Masse (René, Charles, Louis), ingénieur civil des mines, domicilié à Paris, rue de Bruxelles, no 15, à l'effet d'obtenir une concession de mines de fer sur le territoire des communes d'Estrées-laCampagne, Rouvres, Sassy, Perrières, Epaney, Olendon, Soumont-Saint-Quentin, Potigny, Ouilly-le-Tesson (arrondissement de Falaise, département du Calvados); Les plan, en triple expédition, extraits des rôles des contributions directes, mémoire et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, en date du 3 novembre 1900; Les numéros du « Journal de Caen », des 28 novembre et 2627 décembre 1900, et du Journal officiel, des 26 novembre et 2627 décembre 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affichage et de publications; L'opposition de la dame Landemaine, veuve Bellencontre, du 17 janvier 1901; Les oppositions et demandes en concurrence présentées par M. Noché-Blutel, Mme de Moloré-de-Saint-Paul et consorts, M. de Morell d'Aubigny, marquis d'Assy, M. de la Roche-Fontenille, Miles Marie et Louise de Mecflet, M. Testu de Balaincourt, les 18 et 25 janvier et 27 juillet 1901; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 1219 avril 1901, et les projets d'actes annexés; L'avis du préfet du département du Calvados, en date du. 22 avril 1901; L'avis du conseil général des mines, en date du 24 mai 1901; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Il est fait concession à M. Masse (René, Charles, Louis) des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Perrières, Epaney, Olendon, Soumont-Saint |