 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...société, près le garage de Lens. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de'dix-huit mois à partir de la date du présent décret. '1. La société houillère de Liévin est... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...département du Pasde-Calais. Laprésente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue , si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...le département de la Somme. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue , si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Somme est autorisé à... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...le département de la Somme. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Somme est autorisé à... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriates nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département d'Alger est autorisé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...côte de l'Océan près du poste de Hupa. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1" ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir... | |
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Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation... 
