 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...peuvent être ouverts à une distance inférieure à cinquante mètres (00™) des maisons d'habitation et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations. Le gouverneur Gxera par arrêté l'étendue des zones à réserver iiour des ouvrages d'intérêt public.... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...jardins. Les puits el galeries ne peuvent élre ouverts, dans un rayon de 50 métrés des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations. Art. 12. — Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés... | |
 | 1879 - 782 pages
...jardins. Les puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations. ART. 23. — L'affichage aura lieu pendant deux mois, aux chefs-lieux du département et de l'arrondissement... | |
 | Mining law - 1879 - 390 pages
...ouverts et les galeries 'ne peuvent déboucher à la surface dans un rayon de 100 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations. « Toutefois, si l'ouverture d'un puits ou d'une galerie en un point plus rapproché paraissait nécessaire... | |
 | France - France - 1879 - 936 pages
...dins. Les puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habita» lions et des terrains compris dans les clôtures murées...attenant, sans le consentement des propriétaires do ces habitations. Art. 23. — L'affichage aura lieu, pendant deux mois, aux chef-lieux du département... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...jardins. Los puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de cinquante mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations (art. 11). 413. Le nouvel article 43 fixe les règles relatives à l'appréciation de l'utilité de l'occupation... | |
 | Paul Cauwès - Economics - 1881 - 776 pages
...jardins. — Les puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations » (V. sur les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 1880, J. off., 30 janv. 1", 14, 19, 23... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...jardins. ),es puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de âO mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations. Art. 23. L'affichage aura lieu pendant deux mois, aux chefs-lieux du département et de l'arrondissement... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...galeries ne peuvent être ouverts dans « un rayon de cinquante mètres des habitations et des ter« rains compris dans les clôtures murées y attenant, sans...consentement des propriétaires de ces habitations. » Poor les enclos murés, cours ou jardins, la loi assimile les puits et galeries avec les machines... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...que : « les puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées...consentement des propriétaires de ces habitations». Ce texte fort clair de la loi de 1880 est venu trancher définitivement, conformément d'ailleurs à... | |
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... consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins. Les puits et galeries ne peuvent être ouverts... 
