Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873Challamel ainé, 1873 - 179 pages |
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... attributions déterminé par les statuts . Elles faisaient des avances sur les récoltes , mais l'habitant n'avait pas la faculté de trouver à emprunter à ces établissements les fonds nécessaires pour renouveler les machines , monter de ...
... attributions déterminé par les statuts . Elles faisaient des avances sur les récoltes , mais l'habitant n'avait pas la faculté de trouver à emprunter à ces établissements les fonds nécessaires pour renouveler les machines , monter de ...
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... attributions du Corps législatif , de faire un pas de plus dans la voie du gouvernement représentatif , M. de Chasseloup consentit volontiers à entrer dans le cabinet chargé de mettre en application les nouvelles réformes . Il était ...
... attributions du Corps législatif , de faire un pas de plus dans la voie du gouvernement représentatif , M. de Chasseloup consentit volontiers à entrer dans le cabinet chargé de mettre en application les nouvelles réformes . Il était ...
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... attribution qui s'élèvent entre les divers départements ministériels et introduit ainsi l'unité dans la pluralité . Il s'interpose entre les ad- ministrateurs et les administrés ; il s'attache , sans jamais conseiller d'indignes ...
... attribution qui s'élèvent entre les divers départements ministériels et introduit ainsi l'unité dans la pluralité . Il s'interpose entre les ad- ministrateurs et les administrés ; il s'attache , sans jamais conseiller d'indignes ...
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... attributions du conseil d'État ne pouvaient être réglées d'une manière définitive qu'au moment où l'Assemblée nationale donnerait au pays , avec sa constitution défini- tive , son organisation administrative et judiciaire ; mais , en ...
... attributions du conseil d'État ne pouvaient être réglées d'une manière définitive qu'au moment où l'Assemblée nationale donnerait au pays , avec sa constitution défini- tive , son organisation administrative et judiciaire ; mais , en ...
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... attributions qu'elle conférait au conseil d'État ont été résumées en ces termes par le rapporteur , M. de Chasse- loup - Laubat , dans la séance de la Chambre des députés du 27 fé- vrier 1845 Tantôt le conseil d'État n'est consulté que ...
... attributions qu'elle conférait au conseil d'État ont été résumées en ces termes par le rapporteur , M. de Chasse- loup - Laubat , dans la séance de la Chambre des députés du 27 fé- vrier 1845 Tantôt le conseil d'État n'est consulté que ...
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Le Marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 Mars)-1873 (Classic Reprint) Jules Delarbre No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
affaires contentieuses Algérie amendement anciens auditeurs assemblée attributions aurait Batbie candidats Chambre chargé Chasseloup Chasseloup-Laubat chef du pouvoir Cochinchine commission provisoire compétence conseil d'Etat conseillers d'Etat conseillers en service conseils de préfecture constitution contentieux administratif Cour de cassation Cyprien Girerd d'Etat en service décisions décret devant discussion disposition élus fonctions garde des sceaux institutions judiciaire juge juillet juridiction administrative l'amendement l'article l'Assem l'assemblée générale l'Assemblée nationale lois maîtres des requêtes Marennes marine maritime membres du conseil ment Messieurs ministre nombre des conseillers nomination Ordonnance politique portant pouvoir exécutif pré première classe président du conseil présidents de section projet de loi projet du gouvernement propose question rapport rapporteur Raudot règlements d'administration publique République scrutin séance SECONDE DÉLIBÉRATION secrétaire général section du contentieux seil seil d'Etat seillers sera service extraordinaire service ordinaire Seudre seulement sident sion spécial suivant tion titre travaux tribunal des conflits vice-président voix consultative voix délibérative vote
Popular passages
Page 149 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.
Page 122 - Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en forme de règlements d'administration publique.
Page 123 - Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Page 156 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Page 171 - Le président a la police de l'assemblée ; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Page 160 - Tous les candidats seront immédiatement renfermés de manière à n'avoir aucune communication avec le dehors. La surveillance sera confiée à l'un des juges désignés par le président du jury. Les candidats ne pourront s'entr'aider dans leur travail , ni se procurer d'autres secours que les lois françaises. Le temps accordé pour la composition sera de six heures.
Page 172 - République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Page 137 - Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Page 37 - République; ils perdent leur titre deconseijler d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.