Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873Challamel ainé, 1873 - 179 pages |
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... désignés par les ministres et les magis- trats pourraient être appelés dans le sein du conseil , avec voix consul- tative . Il semble opportun , dans les circonstances actuelles , de se borner à reprendre cette disposition de la loi de ...
... désignés par les ministres et les magis- trats pourraient être appelés dans le sein du conseil , avec voix consul- tative . Il semble opportun , dans les circonstances actuelles , de se borner à reprendre cette disposition de la loi de ...
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... désignés par le sort et indéfiniment rééligibles . L'article 3 est celui sur lequel a porté le plus grand effort de la dis- cussion au sein de l'Assemblée ; c'est à l'occasion de cet article , en effet , que se sont trouvés en présence ...
... désignés par le sort et indéfiniment rééligibles . L'article 3 est celui sur lequel a porté le plus grand effort de la dis- cussion au sein de l'Assemblée ; c'est à l'occasion de cet article , en effet , que se sont trouvés en présence ...
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... désignés à cet effet . D'autre part , les ministres ne doivent pas participer aux délibérations du conseil , quand il statue en matière contentieuse , puisque le conseil rend alors de véritables jugements : dans ce dernier cas , c'est ...
... désignés à cet effet . D'autre part , les ministres ne doivent pas participer aux délibérations du conseil , quand il statue en matière contentieuse , puisque le conseil rend alors de véritables jugements : dans ce dernier cas , c'est ...
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... désignés par le Président de la Répu- blique pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du gouver- nement . Ils assisteront aux délibérations de la section du contentieux . 17. Le rapport est fait , au nom de la section du ...
... désignés par le Président de la Répu- blique pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du gouver- nement . Ils assisteront aux délibérations de la section du contentieux . 17. Le rapport est fait , au nom de la section du ...
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... désignés par l'Assemblée nationale . >> L'amendement de M. Gaslonde avait été écarté et l'article 25 adopté avec la modification proposée par M Batbie , mais , avant la 3o délibéra- tion , dans son rapport supplémentaire ( voir page 129 ) ...
... désignés par l'Assemblée nationale . >> L'amendement de M. Gaslonde avait été écarté et l'article 25 adopté avec la modification proposée par M Batbie , mais , avant la 3o délibéra- tion , dans son rapport supplémentaire ( voir page 129 ) ...
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Le Marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 Mars)-1873 (Classic Reprint) Jules Delarbre No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
administrative adopté affaires ancien appelé arrêté articles assemblée attributions auditeurs aurait avis avons Chambre chargé Chasseloup chef classe colonies commission composée concours conditions conflits conseil d'Etat conseillers d'Etat consultative contentieux corps Cour d'administration décisions décret délibérative demande dernier désignés devant dire discussion disposition doit donner Enfin établissements fonctions forme garde des sceaux général gouvernement hommes importante jour juge juillet juridiction jusqu'à justice l'article l'Assemblée nationale l'autorité législation lieu lois maîtres des requêtes marine mars matière membres ment ministre mois nombre nomination nommés nouvelle Ordonnance pays pendant pensée peuvent places portant pourra pouvait pouvoir exécutif pré première préparation présents président pris projet de loi propose provisoire publics publique qu'un question rapport rapporteur recours règlement relatif République réservé s'il séance seconde secrétaire section section du contentieux sera seront service extraordinaire service ordinaire seulement sorte spécial statuant suivant tion titre travaux tribunal trouver voix voix délibérative vote
Popular passages
Page 149 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.
Page 122 - Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en forme de règlements d'administration publique.
Page 123 - Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Page 156 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Page 171 - Le président a la police de l'assemblée ; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Page 160 - Tous les candidats seront immédiatement renfermés de manière à n'avoir aucune communication avec le dehors. La surveillance sera confiée à l'un des juges désignés par le président du jury. Les candidats ne pourront s'entr'aider dans leur travail , ni se procurer d'autres secours que les lois françaises. Le temps accordé pour la composition sera de six heures.
Page 172 - République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Page 137 - Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Page 37 - République; ils perdent leur titre deconseijler d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.