Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873Challamel ainé, 1873 - 179 pages |
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... juridiction comme un tribunal . « Nous avons déjà dit que c'est un emprunt fait à la législation de 1849. Ce n'est pas ici le lieu , à l'occasion d'un projet de loi transitoire , d'entrer dans l'examen des critiques qui ont été ...
... juridiction comme un tribunal . « Nous avons déjà dit que c'est un emprunt fait à la législation de 1849. Ce n'est pas ici le lieu , à l'occasion d'un projet de loi transitoire , d'entrer dans l'examen des critiques qui ont été ...
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... juridiction spéciale et , si l'on étudiait de près les législations des pays voisins où la juridiction administra- tive n'existe pas , on s'apercevrait que beaucoup de réclamations , qui dans notre pays peuvent être portées devant la ...
... juridiction spéciale et , si l'on étudiait de près les législations des pays voisins où la juridiction administra- tive n'existe pas , on s'apercevrait que beaucoup de réclamations , qui dans notre pays peuvent être portées devant la ...
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... juridiction propre attribuée au conseil sont chimériques . Au surplus , la loi de 1849 avait pris une précaution fort sage pour empêcher la juridiction administra- tive d'empiéter sur le domaine de l'administration active , en tranchant ...
... juridiction propre attribuée au conseil sont chimériques . Au surplus , la loi de 1849 avait pris une précaution fort sage pour empêcher la juridiction administra- tive d'empiéter sur le domaine de l'administration active , en tranchant ...
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... juridictions administratives de reconnaître les circonstances atténuantes et d'abaisser les amendes jusqu'aux limites des peines de simple police . Les partisans les plus décidés de la juridiction administrative sont d'avis que la ...
... juridictions administratives de reconnaître les circonstances atténuantes et d'abaisser les amendes jusqu'aux limites des peines de simple police . Les partisans les plus décidés de la juridiction administrative sont d'avis que la ...
Page 67
... juridictions spé- ciales , de retenir la justice administrative , il s'ensuivait qu'à côté de la justice déléguée , il y avait la justice retenue ou réservée . « La Révolution éclata , et ce n'est pas l'Assemblée constituante de 1789 ...
... juridictions spé- ciales , de retenir la justice administrative , il s'ensuivait qu'à côté de la justice déléguée , il y avait la justice retenue ou réservée . « La Révolution éclata , et ce n'est pas l'Assemblée constituante de 1789 ...
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Le Marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 Mars)-1873 (Classic Reprint) Jules Delarbre No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
administrative adopté affaires ancien appelé arrêté articles assemblée attributions auditeurs aurait avis avons Chambre chargé Chasseloup chef classe colonies commission composée concours conditions conflits conseil d'Etat conseillers d'Etat consultative contentieux corps Cour d'administration décisions décret délibérative demande dernier désignés devant dire discussion disposition doit donner Enfin établissements fonctions forme garde des sceaux général gouvernement hommes importante jour juge juillet juridiction jusqu'à justice l'article l'Assemblée nationale l'autorité législation lieu lois maîtres des requêtes marine mars matière membres ment ministre mois nombre nomination nommés nouvelle Ordonnance pays pendant pensée peuvent places portant pourra pouvait pouvoir exécutif pré première préparation présents président pris projet de loi propose provisoire publics publique qu'un question rapport rapporteur recours règlement relatif République réservé s'il séance seconde secrétaire section section du contentieux sera seront service extraordinaire service ordinaire seulement sorte spécial statuant suivant tion titre travaux tribunal trouver voix voix délibérative vote
Popular passages
Page 149 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.
Page 122 - Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en forme de règlements d'administration publique.
Page 123 - Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Page 156 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Page 171 - Le président a la police de l'assemblée ; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Page 160 - Tous les candidats seront immédiatement renfermés de manière à n'avoir aucune communication avec le dehors. La surveillance sera confiée à l'un des juges désignés par le président du jury. Les candidats ne pourront s'entr'aider dans leur travail , ni se procurer d'autres secours que les lois françaises. Le temps accordé pour la composition sera de six heures.
Page 172 - République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Page 137 - Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Page 37 - République; ils perdent leur titre deconseijler d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.