Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873Challamel ainé, 1873 - 179 pages |
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... présents . En cas de partage , la voix du président est prépondérante . Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents . En cas de partage , la voix du président ...
... présents . En cas de partage , la voix du président est prépondérante . Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents . En cas de partage , la voix du président ...
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... présents . En cas de partage , on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance . Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit . - 16. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la ...
... présents . En cas de partage , on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance . Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit . - 16. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la ...
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... présents . Pour compléter l'assemblée , les conseillers d'Etat absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en service ordinaire , suivant l'ordre du tableau . M. Gaslonde fait adopter ( 3 mai 1872 ) une ...
... présents . Pour compléter l'assemblée , les conseillers d'Etat absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en service ordinaire , suivant l'ordre du tableau . M. Gaslonde fait adopter ( 3 mai 1872 ) une ...
Page 124
... présents . Pour compléter l'assemblée , les conseillers d'Etat absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en service or- dinaire suivant l'ordre du tableau . Ces conseillers doivent être appelés de manière que l ...
... présents . Pour compléter l'assemblée , les conseillers d'Etat absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en service or- dinaire suivant l'ordre du tableau . Ces conseillers doivent être appelés de manière que l ...
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... présents . En cas de partage , la 70ix du président est prépondérante . Les sections pondérante . d'État , en assemblée géné- rale , ne peut délibérer si treize au moins de ses membres , ayant voix déli- bérative , ne sont présents . En ...
... présents . En cas de partage , la 70ix du président est prépondérante . Les sections pondérante . d'État , en assemblée géné- rale , ne peut délibérer si treize au moins de ses membres , ayant voix déli- bérative , ne sont présents . En ...
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Le Marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 Mars)-1873 (Classic Reprint) Jules Delarbre No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
administrative adopté affaires ancien appelé arrêté articles assemblée attributions auditeurs aurait avis avons Chambre chargé Chasseloup chef classe colonies commission composée concours conditions conflits conseil d'Etat conseillers d'Etat consultative contentieux corps Cour d'administration décisions décret délibérative demande dernier désignés devant dire discussion disposition doit donner Enfin établissements fonctions forme garde des sceaux général gouvernement hommes importante jour juge juillet juridiction jusqu'à justice l'article l'Assemblée nationale l'autorité législation lieu lois maîtres des requêtes marine mars matière membres ment ministre mois nombre nomination nommés nouvelle Ordonnance pays pendant pensée peuvent places portant pourra pouvait pouvoir exécutif pré première préparation présents président pris projet de loi propose provisoire publics publique qu'un question rapport rapporteur recours règlement relatif République réservé s'il séance seconde secrétaire section section du contentieux sera seront service extraordinaire service ordinaire seulement sorte spécial statuant suivant tion titre travaux tribunal trouver voix voix délibérative vote
Popular passages
Page 149 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.
Page 122 - Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en forme de règlements d'administration publique.
Page 123 - Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Page 156 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Page 171 - Le président a la police de l'assemblée ; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Page 160 - Tous les candidats seront immédiatement renfermés de manière à n'avoir aucune communication avec le dehors. La surveillance sera confiée à l'un des juges désignés par le président du jury. Les candidats ne pourront s'entr'aider dans leur travail , ni se procurer d'autres secours que les lois françaises. Le temps accordé pour la composition sera de six heures.
Page 172 - République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Page 137 - Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Page 37 - République; ils perdent leur titre deconseijler d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.