 | 1849 - 700 pages
...conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section «lu contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux...qu'après que la section du contentieux a refusé de nain judiciaires et administratifs. (Voy. infrà, les art. 46 et 47.) — Une discussion fort intéressante... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux,...administratif. Toutefois il ne peut se pourvoir devant celte juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit ;i la demande en... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...donne au commissaire général le droit de revendiquer devant l'Assemblée générale do conseil d'fral les affaires portées devant la section du contentieux...n'appartiendraient pas au contentieux administratif, recours indispensable, et sans lequel la juridiction conférée à cette section eût été pleine... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de; la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux,...section du contentieux a refusé de faire droit à la'demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise. 48. le règlement du Conseil... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...contentieux, et qui n'appartiennent pas au contentieux administratif Toutefois, il ne peut se pourv oir devant cette juridiction qu'après que la section...droit à la demande en revendication qui doit lui cire préalablement soemise. Le règlement du Conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorise... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de]la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux,...n'appartiendraient pas au contentieux administratif. section du contentieux a refusé de faire droit à la'demande'en ^revendication qui doit lui être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...approbation de l'arrêté du conseil de créfeclure du département île l'Allier. delà constitution, les affaires portées devant la section du contentieux...administratif. Toutefois il ne peut se pourvoir devant celte juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...le tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux du conseil d'État, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif....revendication qui doit lui être préalablement soumise. » Le Règlement du 26 octobre 1849 contient, dans ses chapitres U et 5 , les règles relatives aux... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...Les ministres ont le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits les all'uires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...des conflits, malgré lai haute vendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé... | |
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Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après... 
