| Europe - 1849 - 1072 pages
...<t Li République mande et ordonne aux ministres de (trjuulcr le département ministériel dïsiynô par la décision ), en ce qui les concerne, et à...droit commun contre les parties privées, de pourvoir h l'exécution de la présente décision. » ^ ,">. Des pourvoit du miitisln Je la Justice contre les... | |
| 1849 - 700 pages
...public donne ses conclusions (3). parlement ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à. ce requis, en ce...pourvoir à l'exécution de la présente décision. » (1) En chargeant la section du contentieux du jugement des affaire» contentieuses, la loi établit... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...(njnuler le département ministériel désigne par la décision\ en ce qui les conc'jrne, et à tons huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies...commun contre les parties privées, de pourvoir à l'eïécution de la présente décision. » ^ .*>. Des ponriûi* dit ministre de la Justice contre... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...exécutoire suivante : « La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter te départe» ment ministériel désigné par la décision ), en ce qui...privées , de pourvoir à l'exécution de la présente dé» cision. » 5 a. — Des pourvois du ministre de la justice contre les décisions de la section... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le dêparteo ment ministériel détigné par la décision ), en ce qui les concerne, et à...privées, de pourvoir à l'exécution de la présente dé» cision. » § «. — Des pourvois du ministre de Ia justice contre les décisions de la section... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...au ministre de (ajouteï * le département ininûilériel désigné par la décision), en ce qui le «concerne, et à tous huissiers à ce requis, en...qui concerne « les voies de droit commun contre les parliis privées, de pour« voir à l'exéculion de la présente décision. • $5. — Des pourvois... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ев qui copcerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution delà présente décision. » — Sous la monarchie, le comité du contentieux prenait d'abord une... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...ordonne au ministre de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce...pourvoir à l'exécution de la présente décision. (Ib,, art. UU.) Le procès-verbal des séances de la section du contentieux doit mentionner l'accomplissement... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...^ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à IOIIF les huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies...pourvoir à l'exécution de la présente décision. » 76. Art. 40. il». Elles ne peuvent être mises à exécution contre une.pari.ie qu'après avoir... | |
| Europe - 1849 - 1078 pages
...département ministériel désigne par la décision )', en ce qui les concerne, et à tons huissici - à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit...pourvoir à l'exécution de la présente décision. » § .">. Des pourvois ilii minisire Je la Justice contre /i'* décisions de la section du cnntcnticirx.... | |
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