Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du nouveau, Volume 2

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Page 196 - De l'escroquerie et de la tromperie. 496 (405). Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...
Page 196 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 349 - Le calomniateur, prié inutilement de prouver ses imputations, n'a « plus la ressource de ses subterfuges ordinaires. Il ne peut plus dire qu'il a « cédé trop inconsidérément à la force de la vérité, à un juste sentiment d'in...
Page 498 - Lorsque le vol ou la tentative de vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui avant d'être soustraites n'étaient pas encore détachées du sol...
Page 171 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 498 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Page 162 - La cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres , de crimes et de délits : elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées.
Page 465 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans les lieux ou réunions publics , soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit, imprimé ou non, qui aura été affiché, vendu ou distribué...
Page 468 - Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Page 498 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui...

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