 | France - Law - 1810 - 820 pages
...auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; 1 4.° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 472. Seront, en outre, confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas du n.° 2. de l'article... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...délit >-. ( C. p., art. 462. ) XIII. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » Ceux qui auront laissé passer leurs...terrain, d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte». (C. p. ,art. 4?'> n.« 14.) « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 1 4-* Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; i ; .° Ceux qui auront porté dans les rues du feu autre* nient que dnns des lanternes ou dans des... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...»ur partie dn ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé. (Code pénal, article ^71, numéro ij) Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de jnonture. sur le terrain , avant l' enlèvement de la récolte, (Ibid,, art. fai, num, i\,} Ceux qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...le fait de « ceux qui auront laissé passer leurs » bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge x ou de monture, sur le terrain d'autrui,' » avant l'enlèvement de la récolte »; le second, le fait de u ceux qui auraient fait on » laissé passer des bestiaux, animaux de trait,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...auront passé sur ce terrain ou sur une parlie de ce terrain , s'il es,t préparé ou ensemence; if". Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs...de trait , de charge ou de monture , sur le terrain d' autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 4.73. Seront, en outre, confisqués, les pièces d'artifice... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...auront passé sur ce terrain, ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; 13.° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux , ou...trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui j avant l'enlèvement de la récolte ; 14.° Ceux qui auront porté dans les rues du feu autrement... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...jusqu'à cinq francs inclusivement, porte l'art. 47 '• ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la. récolte. » «Seront punis d'amende, i!epuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, dispose l'art. 475,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...s'il est préparé ou errsemencé ; 14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bctcs de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de fa récolte; 15° (l). Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...est préparé ou ensemencé ; i '¡n Ceux qui auront laissé passer lears bestianx on leurs bûtes de trait , de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèveuient de la récolte; i 5o Ceax qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par... | |
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Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui... 
