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ASSEMBLÉE NATIONALE.

qui exprimerait à peu près ainsi son acceptation :

Je reconnais les presents articles comme principes Présidence de M. Mounier.

de la constitution française; je m'oblige à en obser

ver les droils, et à en maintenir l'exéculion de toute SUITE DE LA SÉANCE DU JEUDI 1er OCTOBRE. la force du pouvoir qui m'est confié.

Il serait peut-être encore nécessaire d’établir des M. DUPORT : Le désordre et l'état désastreux des

à présent la base du pouvoir judiciaire, afin qu'elle finances ont été considérés par nos com meltants soit en même temps publiée. comme les moyens les plus efficaces d'assurer la

M. Garat l'ainé appuie l'avis précédemment énoncé constitution. Adopter le plan, c'est établir dans les

par M. de Mirabeau et M. de Mortemart. tinauces un ordre qui nous ôtera ces moyens. Je soumets celte observation à la sagesse de l'assemblée.

M. le conte DE MIRABEAU : Je ne peux pas penser Si vous persistez à accueillir le plan, il est nécessaire qu'on cherche à nous faire tomber dans un piége d'exprimer positivement que la première partie an- que personne n'a tendu. Une partie du plan de nonce un équilibre certain entre la recette et la dé- N. Necker n'est pas décrétable : c'est celle des réforpenise, et que l'amélioration du sort du peuple résul

mes. M. Necker sait très bien qu'un ministre, queltera encore d'un grand nombre de bonifications que tranchant qu'il puisse être, n'a pas autant de également certaines.

puissance sur cet objet que l'Assemblée nationale. M. le comte de Virieu s'occupe à établir la néces- | Un ministre ne peut réussir en pareille matière a sité d'adopter la totalité du plan, et de se borner à la opposer aux obstacles une grande force, et cette force discussion des expressions qui peuvent avoir échappé ne peut se trouver que dans la volonté générale, que à la sagacité du ministre.

l'Assemblée des représentants de la nation est seule

en état d'exprimer. M. REGNAULT DE SAINT-JEAN D'ANGELY: Nous de

Bornons-nous à dire au peuple : voilà votre pisvons nous proposer deux objets importants: rassurer

aller; vous ne pouvez pas être plus mal que cela, le peuple sur son sort, et les créanciers de l'Etat sur leurs droits. Ce double but sera également atteint,

vous pouvez être mieux que cela. Nous devons sanc

tionner la promesse de cette perspective, et voilà en présentant dans une adresse les modifications pro

tout. posées par le ministre des finances, comme le moin

La première partie des décrets proposés par le dre terme des espérances de la nation. Le second terme serait la diminution de 18,000,000 sur les

ministre nous fournit le préambule qui devra pré

cider les décrets contenus dans les deux autres. Il impôts, établie dans le rapport présenté par M. le

faut charger le comité des finances de combiner avec marquis de Montesquiou, au nom du comité des fi

M. Necker le projet de rédaction, pour vous le soubances. Le troisième terme, toutes les diminutions

mettre ensuite; et vous devez décider que préalaqui seront reconnues possibles.

blement le président se retirera par-devers le roi, M. Brostarct, touché de l'observation faite par

afin de présenter à son acceptation les divers artiM. Duport, développe encore cette opinion, et pro

cles arrêtés sur la constitution, et la déclaration des pose la motion suivante :

droits. L'Assemblée nationale s'occupera de l'examen du plan de M. le premier ministre des tinances. Les chan

M. Cazalės retire sa motion , et adopte celle de gements qu'elle y fera ne seront définitivement arre

M. de Mirabeau , à laquelle l'Assemblée accorde la tés qu'après que le comité des finances en aura

priorité sur les deux qui ont été proposées.

Cette rédaction est ainsi conçue : conféré avec ce ministre, dont il rapportera les observations à l'Assemblée.

« Arrêter d'envoyer le projet de décret présenté Le plan examiné ne sera définitivement exécuté par le premier ministre des finances à la section du qu'aprés que le roi aura accepté toutes les bases de

comité des finances, composée de douze membres, la constitution.

pour en combiner avec lui la rédaction, de manière M. LE DUC DE MORTEMART : La proposition du préo

que la première partie devienne le préambule du

décret. Arrêter en outre que le président se retirera pinant est trop tardive. Vous avez adopté de confiance par-devers le roi, pour présenter à son acceptation le plan de M. Necker, et vous ne pouvez retirer cette les divers articles délibérés de la constitution, ainsi adoption.

que la déclaration des droits. , En reconnaissant la justesse de l'observation de M. Pétion de Villeneuve sur les 15,000,000, je la

M. D'ESPRÉMÉNIL: La seconde partie de l'arrêté de détruirai par l'exposition d'un fait. M. Necker, en

M. de Mirabeau lève le voile que vous avez voulu jeproposant cette bonification, a dit que dans le cas

ter sur une grande question : acceptation n'est pas où par quelque disposition elle se trouverait anéan

sanction. tie, elle pourrait être remplacée par une imposition

Je demande que cette question soit examinéc mûparticulière à chaque province, pour les décharger

rement et non décidée par surprise. Il est de la de contributions les moins imposées, les travaux de

loyauté de l'Assemblée et de son devoir étroit de charité, etc.; objets qui sont tous en ce moment à la

traiter cette question. Pourriez-vous vous décider à charge du trésor public (1).

choisir un moment d'urgence? Et croyez-vous que M. LE MARQUIS DE TOULONGEON : Je pense qu'il

dans le for intérieur l'acceptation du roi serait libre?

Je demande aussi la division de la rédaction et serait à propos d'offrir en même temps à la nation les articles arrêtés sur la constitution, la déclaration

l'ajournement de la seconde partie, afin qu'elle soit des droits et le décret du subside volontaire, et qu'ils

discutée avant d'être décidée. devraient être présentés en même temps au roi, M. LE BARON D'ALLARDE : Il faut que le comité soit (1) 11 y a ici dans l'ancien Moniteur, par suite de quelque

autorisé à discuter non-seulement la rédaction, mais faute typographique, un non-sens auquel nous n'avons pu re

encore les dispositions. medier,

L. G.

M. Barnave: Il n'y a pas lieu à délibérer sur cette fre Série. - Tomc II.

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