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teurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée 8, art. 1370, alin. 3o.

Les obligations qui naissent d'un fait personnel 10 et volontaire 11 résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou des quasidélits, art. 1370, alin. 4.

Il y a donc, en définitive, quatre sources d'obligations qui se forment sans convention : la loi, le quasi-contrat , le délit et le quasi-délit. Comme il a été et comme il sera question des obligations qui naissent de la loi à l'occasion des matières auxquelles elles se rapportent 12, nous ne nous occuperons ici que des quasicontrats, des délits et des quasi-délits.)

8 [Quant aux tuteurs ou autres admi- et si vous la trouvez, vous êtes tenu de me nistrateurs qui peuvent refuser la fonc- la rendre, L, 43, § 4, Dig., De furl. De tion qui leur est déférée, leurs obliga- même si une inondation emporte mes tions ne viennent pas de la loi, mais du meubles sur votre propriété, si la force consentement qu'ils donnent à l'accep- des eaux entraine mon bateau de ma rive tation de la gestion qui leur est offerte; sur la vôtre, vous êtes tenu de me restiet leurs obligations sont alors conven- tner ma chose ou de me livrer passage lionnelles, comme celles qui naissent pour queje puisse la reprendre, L. 3, § 4, du mandaí. V. le paragraphe suivant, Dig , Ad echib.; L. 9, SS 1 et 3, Dig., note 3.)

De damno infecto. Dans ces différents 9 (L'alin. 3 de l'art. 1370 n'est qu'é- cas, l'obligation nait, non d'un fait de nonciatif, et les obligations qu'il indique l'homme, mais de la loi, tant de la loi comme venant de la loi ne sont pas les positive, qui protége la propriété et seules qui puissent avoir cette origine. ioutes ses conséquences, que de la loi naToutes celles qui, n'ayant pas pour turelle, qui ne permet pas que quelqu'un source une convention, ne sont pas dé- puisse s'enrichir aux dépens d'autrui : terminées par un fait personnel à l'une Jure naturæ æquum est, neminem cum des parties, V. inf., note 10, sont des alterius detrimento el injurid peri loobligations légales. Telle est l'obligation cupletiorem, L. 206, Dig., De reg. jur. de fournir des aliments aux ascendants v. Toullier, 11, n. 322 el s.] ou descendants dans le besoin ; telle 10 ( Et immédiat; car dans les obligaest encore l'obligation qui, en l'absence tions qui naissent de la loi, il y a aussi de toute faute, V. inf., § 625, notes 1 et presque toujours un fait qui est la cause 10, ou de tout fait volontaire, V. inf., premiere de l'obligation. Ainsi l'obliga8 625, note 2, peut naitre d'un cas for- tion légale de fournir des aliments aux tuit, Marcadé, sur l'art. 1370. V. cepen- ascendants ou descendants qui sont dans dani Toullier, 11, n. 9 et 318 et s. On le besoin n'existerait pas sans le fait pripeut à cet égard poser comme règle, en mitif de la procréation des enfants qui matière de cas fortuit, que tout cas est assurément un fait personnel. Mais fortuit qui cause dommage à une per- ce fait n'est pas la cause immédiate de sonne, saus en enrichir une autre, ne l'obligation, qui consiste dans le besoin donne naissance à aucune obligation ; auquel l'obligation a pour objet de samais qu'il en est autrement si le dom - tisfaire.) mage de l'un devient le profit de l'au 11 [Ce qui n'empêche pas que dans ce tre. Ainsi, par exemple, si des voleurs cas, aussi bien que lorsqu'il s'agit d'une attaquent une voiture publique et dé- obligation légale, l'obligation soit inpouillent l'un des voyageurs sans rien volontairement contractée : le fait qui enlever aux autres, le volé n'a aucune doune naissance à l'obligation activeaction en indemnité contre ceux qui ont ment ou passivement est seul volontaire, échappé au pillage, L. 2, § 3, Dig., De Marcadé, sur l'art. 1360.) lege Rhodia. Mais si je perds une chose, 12 [V. sup., notes 4, 7 ét s. ]

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CHAPITRE I.

DES QUASI-CONTRATS.

S624. Définition.

Le quasi-contrat est le fait licite 1 et purement volontaire d'une personne, duquel résulte de plein droit un engagement quelconque envers une autre personne, et même un engagement réciproque entre les deux parties ?, art. 1370 et 1371.

Le droit français reconnait deux sources des quasi-contrats : la gestion d'affaires et la réception du payement de l'indu 3, negotiorum gestio, - solutio indebiti.

'[L'art. 1371, dans la définition qu'il pesent ensuite sur eux ne sont que les donne du quasi-contrat, omel le mot li- conséquences et l'exécution du mandat cile ; et cependant ce mot est essentiel, dont ils sont investis. V. le paragraphe car si le fait n'était pas licite, ou ce qui qui précede, note 8. Des auteurs conrevient au même était illicite, il donne- siderent aussi l'acceptation d'une sucrait naissance non à un quasi-contrat, cession comme donnant naissance à un mais à un quasi-délit. V. inf., $ 627.) quasi-contrat, non pas entre les héritiers

2 [Toullier, 11, n. 20, a critique celle et les créanciers, envers lesquels les hédéfinition, à laquelle il reproche de ne ritiers ne sont tenus que parce qu'ils pas dire quels sont les faits licites et vo- représentent le défunt et sans contraclontaires de l'homme desquels résulte un ter d'obligation nouvelle, mais entre engagement ou une obligation : car il est l'héritier et le légalaire. Cependant nous bien manifeste qu'il ne résulte pas un croyons que, même dans ce cas, l'accep. engagement de tous les faits licites et tation de l'héritier ne donnant pas naisvolontaires de l'homme, mais seulement sance à une obligation envers le légade certains faits. Et Toullier propose de taire, puisque avant même toute accepdire que « tout fait licite quelconque de talion le légataire est créancier de la l'homme qui enrichit une personne au succession, l'acceptation de la succesdétriment d'une autre donne naissance sion n'a, en ce qui touche les légataires, à un quasi-contrat qui oblige celle que le comme en ce qui touche les créanciers, fait enrichit, sans qu'il y ait eu intention d'autre effet que de faire passer sur la de la gratifier, à rendre la chose ou la tête de l'héritier acceptant une obligasomme dont elle se trouve enrichie.” tion déjà existante; et que, par consé C'est donc, d'une part, le profit réalisé quent, on ne peut voir ici aucun quasi par l'un el'le détriment souffert par l'au- contrat, ou, ce qui revient au même, tre qui constituent le lien de droit entre aucun fait donnant naissance à une obliceux qui sont obligés unilatéralement ou gation. V. Marcadé, sur l'art. 1371.- La synallagmatiquement par un quasi-con- gestion d'une chose commune, dont on a trat.)

quelquefois voulu faire une espèce par3 (on a quelquefois vu un quasi-con- ticuliere de quasi-contrat, n'est qu'une trat dans l'obligation des tuteurs ou variété de la gestion d'affaires. V. Nassé, autres administrateurs qui acceptent vo · Droit comm., 6, n. 259.- ll en est ainsi, lontairement la charge qui leur est of- dans le droit commercial maritime, de ferte. Nous croyons plutot que celle l'obligation de contribuer aux avarics acceptation les constitue en quelque sorte communes. V. Massé, ibid., 6, D. 280 mandataires, et que les obligations qui ct s.)

$ 622. De la gestion d'affaires.

Quiconquet se charge, sans mandat, de la gestion de l'affaire d'autrui, volontairement 2 et avec l'intention de gérer cette affaires, soit que le maître de l'affaire ait connaissance de cette gestion, soit qu'il l'ignore 4, se soumet par le fait de cette gestion à tous les

1 Ainsi, il y a quasi-contrat, quel L. 6, § 6, et L. 31, § 1, Dig., De negot. qu'ait été le gérant de l'affaire, Pothier, gest. V. cependant Toullier, 11, n. 28. n. 311 et s.; Toullier, 11, n. 39 et s. V.aussi comme exemples de cette action, [ On admet généralement que le quasi- Aix, 11 août 1812; Cass., 18 août 1813; contrat de gestion d'affaires oblige même 29 déc. 1824; et Favard, yo Quasiles incapables. Cependant cela n'est pas contrat, 11. 9. [Il ne faut pas conclure absolument vrai. Ainsi, la femme mariée de ce qui précède, que le fait de celui qui gere volontairement l'affaire d'au- qui gère l'affaire d'autrui, croyant gérer trui sans l'autorisation de son mari s'o- la sienne propre, ne donne pas naissance blige sans doute par là à rendre compte au quasi-contrat de gestion d'affaires. de sa gestion, parce qu'elle doit rendre Il y a quasi-contrat entralnant des oblitout ce dont elle s'est enrichie, par suite gations réciproques, par cela même qu'on de l'action de in rem verso; mais, comme gere; et s'il faut qu'il y ait la volonté elle n'a pu s'obliger sans autorisation, de gérer, il n'est pas nécessaire qu'il y le maitre de l'affaire n'a pas contre elle ait de plus la volonté d'obliger ou de une véritable action negotiorum gesto- s'obliger, Marcadé, sur l'art. 1375. rum. V. Pothier, Puiss. marit., n. 50; Mais il faut gérer l'affaire d'autrui, c'estDuranton, 2, n. 497; et Demolombe, 4, à-dire faire l'affaire d'autrui, et non n. 179 et 181. V. aussi sup., § 134, faire une affaire pour autrui : en d'aunote 22.– Il en est de même du mineur, tres termes, il faut qu'il préexiste à la qui est également tenuderendre compte, gestion une affaire qui puisse être gérée. mais qui, restituable contre celles de Ši je fais travailler à votre maison qui ses obligations qui lui causent une lésion a besoin de réparations, il y a gestion quelconque, n'est obligé par suite de la d'affaires, et je suis un negotiorum gesreddition de compte qu'autant qu'il s'est tor. Mais si je débute par vous faire enrichi par sa gestion, arg. art. 1310; construire une maison, il n'y a pas gesMarcadé, sur l'art.1 371. V. aussi Duran- tion d'affaires, il y a création d'une afton, 13, n. 663.-Sur le cas où la ges- faire, qui ne donde naissance par elletion de l'incapable a été dommageable même à aucun quasi-contrat, et je suis pour le maitre, V. inf., 8 628, note 12.) un negotiorum susceptor, Delamarre et

2 « Volontairement. o [C'est-à-dire Lepoitvin, Contr. de coním., 1, n. 125; spontanément.] C'est là ce qui distingue Massé, 6, n. 254.). le negotiorum gestor du tuteur, (ou du • Quid, si quelqu'un gère l'affaire mandataire, qui l'un et l'autre ne gerent d'autrui, contre la défense du maltre? et n'administrent les affaires du pupille v. L. 40, Dig., Mand.; L. 8, 93, Dig.; ou du mandant que parce qu'ils y sont L. ult., C. De negot. gest.; Pothier, n. 181 obligés par un contrat ou par la loi. Il et s.; Toullier, 11, n. 55; Favard, yo est d'ailleurs à remarquer qu'il suffit, Quasi-contrat, n. 7. (On doit décider pour que la gestion d'affaires oblige lé qu'il y a quasi-contrat negotiorum gesgérant, qu'il ait eu la volonté de gérer; iorum, encore que la gestion ait eu lieu sans qu'il soit nécessaire qu'il ait eu de malgré la défense du maitre, parce que plus la volonté de s'obliger : l'obligation ce quasi-contrat repose sur le fail seul daus les quasi-contrats nait d'un fait et de la gestion volontaire et non sur un non d’un consentement comme dans les consentement réciproque, et que la décontrals. V. Massé, 6, n. 255.]

fense du maitre ne porte aucune atteinle 3 Ainsi, l'action negotiorum gestorum au fait, Delamarre et Lepoilvin, 1, n. 134 ne peut résulter de ce seul fait qu'une et s.; Massé, 6, n. 258; Marcadé, sur personne a tiré profit d'une affaire qu'elle l'art. 1376. Contrà , Toullier, 11, a gérée dans son propre intérêt, Greno- n. 55. - V. sup., 8 558, nole 1, et infin ble, 12 août 1836, s. v., 37, 2, 330. V. note 10.)

engagements que le mandat impose au mandataire 5, art. 1372, alin. 2. Ainsi, il est tenu d'achever la gestion de l'affaire et de ses dépendances 6 jusqu'à ce que le maître, ou, si celui-ci vient à décéder avant la consommation de l'affaire, jusqu'à ce que l'héritier du maître soit en état de pourvoir lui-même à sa direction ou à sa gestion, art. 1372, alin. 1; 1373. V. art. 2007.

Celui qui gère ainsi l'affaire d'autrui, ou le negotiorum gestor, est tenu de plus d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille, art. 1374, alin. 1, et même ces soins sont en général exigés de lui avec une rigueur particulière 7, arg. art. 1928, alin. 1. Cependant le juge peut, en considération des circonstances qui ont conduit le gérant à se charger de l'affaire, modérer cette rigueur dans l'appréciation des dommages-intérêts qui peuvent être dus , art. 1374, alin. 2.

De son côté, le maître de l'affaire à, vis-à-vis du negotiorum gestor, les mêmes obligations que le mandant vis-à-vis du manda

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8 V. sur l'applicabilité de l'article l'origine réagissent sur les suites, et le 1996 au gérant d'affaires, Nancy, 31 gérant doit répondre des cas fortuits janv. 1833, S. V., 34, 2, 603. [ De ce auxquels l'affaire n'aurait pas été exque le gérant d'affaires est assimilé posée s'il ne s'en était pas chargé, L. 11, au mandataire, il résulte qu'il est tenu Dig., De negot. gest.) de rendre compte. Ce compte doit comprendre, d'une part, ce que le gérant a

8 C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsreçu ou dû recevoir pour le mallre de que la gestion d'affaires a eu pour rél'affaire, et, d'autre part, les impenses sultat de détourner le dommage qui audont le maître lui doit 'indemnité. v. trement aurait certainement atteint le inf., note 10.)

propriétaire; (ou lorsque le gérant a été 6 [ Mais il n'est pas obligé de se charger guidé non par son intérêt, mais par son de toutes les affaires qui peuvent, dans était en péril,] L. 3, § 9, Dig., De ne

le maitre dont l'affaire le même temps, survenir au propriétaire pour lequel il intervient. Assimilé en

gotiis gestis. quelque sorte à un mandataire spécial, 9 Alors même qu'il n'a pas la capacité il ne peut jamais l’être à un mandataire juridique de s'obliger, Favard, vo Quasigénéral tenu d'accomplir toutes les affai- contrat, n. 8. (Ainsi, la femme mariée, res sans distinction, ou toutes les affai- le mineur sont tenus comme toute autre res d'un certain ordre comprises dans personne envers le gérant qui a utileson mandat, Massé, 6, n. 260.]

ment géré leur affaire, non-seulement 7 L. 22, C. De negotiorum gestione; par l'action de in rem verso et à raison (L. 36, Dig., De reg. jur. C'est en effet du profit de l'affaire, mais par l'action souvent une faute que de s'immiscer dans negotiorum gestorum, et à raison de les affaires d'autrui; et c'en est toujours l'utilité de la gestion en elle-même, enune, quand on s'y est immiscé, que de n'y core bien qu'en définitive ils n'en aupas apporter la plus exacte diligence et raient pas profité, Pothier, Puiss. marit., de se borner à faire ce qu'on aurait fait p. 50; Demolombe, 4, n. 177. Il est pour soi-même.] V. aussi les discussions évident, en effet, qu'on ne peut reproet Delvincourt, sur l'art. 1374. Le gérant cher à celui qui, par intérêt pour un d'affaires peut même avoir à répondre mineur ou une femme mariée, pourvoit du cas forluit, L. 3, § 9, Dig., De nego- à leurs affaires en péril, de n'avoir pas tiis gesiis. [Ainsi, quand, à raison des commencé par leur faire oblenir les circonstances de l'affaire, le gérant peut autorisations nécessaires pour qu'ils être réputé avoir commis soit une faute, puissent régulièrement s'obliger. V. aussi soit une imprudence, en s'en chargeant, Delvincourt, 1, p. 75; et Duranton, 2, l'imprudence ou la faute commises des n. 497.)

taire, avec cette différence toutefois que celui qui gère l'affaire d'autrui sans mandat n'a d'action contre le maître, actio negotiorum gestorum contraria, qu'autant qu'il l'a bien et avantageusement administrée 10, art. 1375.

De même, les rapports des parties vis-à-vis des tiers doivent se régler par analogie d'après les rapports qui s'établissent entre

10 C'est pour cela que l'art. 1375 d'après la position de fortune du débin'alloue que les dépenses utiles. L'art. teur, il n'y a pas eu indiscrétion ou im1999, alin. 2, n'est donc pas applicable prudence à se charger de la gestion de aux gérants d'affaires, Delvincourt, sur l'affaire. Quand l'action du gérant se l'art. 1375. Il parait en être de même fonde sur l'utilité de la gestion, c'est une de l'art. 2002, Duranton, Des contrats, action negotiorum gestorum; quand elle 2, n. 157. V. cependant Cass., 11 fév. se fonde sur le profit que le maitre a 1834, S. V., 34, 1, 713. La question retiré de l'affaire, c'est une action de de savoir si l'affaire a été utilement ad. in rem verso. - Il est à remarquer, du ministrée pour le maitre doit être dé- reste, que le gérant a une action contre cidée eu égard au temps de la gestion, le maitre pour le remboursement de ses L. 10, 81, Dig., De negotiis gestis; Del- dépenses utiles, alors même que l'affaire vincourt, sur l'art. 1375; Toullier, 11, aurait été gérée contre la défense du n. 50 et s. C'est là ce qui distingue l'ac- maitre : c'est ce qui résulte de ce que le tion negotiorum gestorum contrariam consentement du maitre n'est pas nécesde l'action de in rem verso. [Ces diffé- saire pour la formation du quasi-contrat rents points ont besoin de quelques ex- qui nait du fait du gérant. V. sup., plications. En principe, le gérant n'a note 4. Seulement, dans ce cas, l'utilité action contre le maitre que pour le rem- de la gestion devra être appréciée plus boursement des dépenses utiles, c'est-à- rigoureusement que si l'affaire avait été dire pour les affaires utilement faites. entreprise sans opposition.

· En prinPour savoir si une affaire est utilement cipe, le negotiorum gestor qui a géré une faite, il faut considérer l'affaire en elle- alfaire commune à plusieurs propriétaimême, sans s'altacher d'une manière res n'a pas contre chacun d'eux une trop exclusive à son commencement ou action solidaire, Toullier. 11, n. 48; à sa fin. Une affaire bien commencée Delamarre et Lepoitvin, 2, n. 334. La peut avoir une mauvaise fin, sans cesser solidarité, en effet, ne peut venir que de d'être utilement gérée, suivant l'axiome la loi ou de la convention. V. sup., § 526. Inilium spectandum est; mais aussi il Or, ici il n'y a pas de loi qui la propeut arriver que le résultat de l'affaire, nonce; et il n'y a pas de convention effectus, en détermine l'utilité. A cet puisqu'il n'y a que quasi-contrat. Mais égard, tout dépend des circonstances. si les propriétaires de la chose ratifient V. Marcadé sur l'art. 1375, et Massé, 6, la gestion, ils deviennent mandataires, n. 263. — Il ne faut pas, du reste, con- et conséquemment sont solidairement fondre l'utilité de l'affaire, avec le profit tenus. Et par la même raison si un seul qu'en retire le maitre. Une affaire peut ratifie, il est tenu pour le tout, Delaavoir été bien et utilement gérée du marre et Lepoitvin, 2, n. 355; Cass., 11 commencement à la fin, et avoir un bon fév. 1834, S. V. 34, 1, 713. résultat, sans que le maitre en profite, tion volontaire des affaires d'autrui, ou, s'il en est empêché par une circonstancé ce qui revient au même, le quasi-contrat indépendante de la gestion et du gérant. de gestion d'affaires peut être établi par Ainsi un negotiorum gestor s'est entre la preuve testimoniale, quelle que soit mis pour faire reconnaitre et liquider la valeur du litige : il ne s'agit pas, en une créance : à peine la liquidation ter- effet, de prouver une convention ou une minée, le débiteur tombe en faillite et obligation, mais le fait d'où résulte une la créance est perdue. Le créancier dans obligation, Bourges, 10 décembre 1830; ce cas ne retire aucun profit de la ges- Cass., 19 mars 1845, S. V., 45, 1, 262; tion, et cependant la gestion peut avoir Bourges, 6 août 1845, S. V., 47, 2, 160; été utilement entreprise, par exemple si, Toullier, 9, n. 141; Duranton, 13 , d'après les rapports existants entre le n. 356; Troplong, Du mandat, n. 146 gérant et le maitre de l'affaire, et si, et s.; Bonnier, Des preuves, n. 99.]

La ges

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