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TYPOGRAPHIE JENNUYER, RUE DU BOULEVARD, 7. BATIGNOLLES.

Boulevard exterieur de Paris.

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PARIS
AUGUSTE DURAND, LIBRAIRE-ÉDITEUR,

7, RUE DES GRÈS - SORBONNE.

1858

910

LIVRE III.

(SUITE).
DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT

LA PROPRIÉTÉ.

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Des diverses espèces d'engagements qui se forment sans convention.

CHAPITRE I.

DES QUASI-CONTRATS.

§ 621. § 622. $623.

Définition.
De la gestion d'affaires.
De la réception du payement de l'indu.

CHAPITRE II. -- DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS.

SECTION I.

· Des délits.

$ 624. § 625. § 626.

Délinition du délit.
Des éléments du délit.
Des dommages-intérêts résultant d'un délit.

§ 627. § 628.

SECTION II. · Des quasi-délits.
Définition des quasi-délits.
Des cas dans lesquels une personne est lennie du dommage causé

par une autre personne.
De la responsabilité du dommage causé par des animaux ou par la

ruine d'une maison.
T. IV.

1

§ 629.

INTRODUCTION.

$ 620. Des diverses espèces d'engagements qui se forment

sans convention 1.

[Le consentement mutuel de celui qui s'oblige et de celui envers lequel il est obligé n'est nécessaire pour donner naissance à une obligation que lorsqu'il s'agit des obligations qui naissent d'une convention ou d'un contrat 2. Ce consentement n'est pas nécessaire pour les obligations ou engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention entre les parties, art. 1370, alin. 13.

Ces obligations sont de deux sortes : celles qui résultent de l'autorité seule de la loi“; et celles qui résultent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé 5, art. 1370, alin.2, ou envers lequel une autre personne se trouve obligée 6.

Les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi sont celles qui se forment sans l'intervention d'aucun fait volontaire de la part de l'obligé : telles sont les obligations entre propriétaires voisins, et les obligations des tuteurs ou autres administra

1 [Le Code, après avoir traité, dans le naturelle, qui oblige une personne à faire titre 3 du livre 3, des Contrats ou des une chose. Le plus souvent la loi natuobligations conventionnelles en général, relle est sanctionnée par la loi civile ; traile, dans le titre 4 du même livre, des c'est ce qui a lieu, par exemple, pour Engagements qui se forment sans con- l'obligation réciproque de se fournir des vention. C'est là une suite de la mauvaise aliments entre ascendants et descenclassilication adoptée par ses rédacteurs dants. V. sup., § 131.] qui, après avoir confondu les obliga 3 [Ces obligations résultent aussi de tions avec les contrats, semblent avoir la loi, puisqu'il n'y a d'obligations que réservé la qualification d'obligations aux celles qui sont imposées ou sanctionnées obligations conventionnelles, pour attri- par la loi civile ou par la loi naturelle; buer ensuite la qualification d'engage- mais à la loi se joint ici le fait personnel ments aux obligations qui se forment de l'une des parties. ] sans convention. V.sup., S 523, note 1. 6 [L'art. 1370, alin. 2, dit seulement : V. aussi S 610.)

« ... les autres naissent d'un fait person2 [V. sup., $ 613.)

nel à celui qui se trouve obligé. » Cette 3 [L'art. 1370, alin. 1, porte : « ... sans rédaction est encore inexacte, puisqu'il qu'il intervienne aucune convention, ni y a des obligations qui naissent, non de la part de celui qui-s'oblige, ni de la d'un fait personnel à celui qui est obligé, part de celui envers lequel il est obligé, » mais d'un fait personnel à celui envers On a fait remarquer avec raison que celle qui on est obligé, comme dans le quasirédaction est inexacte, puisqu'elle sup- contrat de gestion d'affaires.] pose qu'une convention peut intervenir 7 [ Telles sont les servitudes légales, de la part d'une seule personne, bien soit qu'il s'agisse de celles qui résulteni que pour toute convention il faille la vo- de la situation des lieux, V. sup., § 317 lonté des deux parties, du débiteur et dı el s.; soit qu'il s'agisse de servitudes créancier, Marcadé, sur l'art. 1370.) légales proprement dites. V. sup., S 321

[C'est-à-dire d'une loi positive ou et s.]

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