Le droit civil français, Volume 3A. Durand, 1858 - Civil law |
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... demander en son nom la réparation de l'outrage fait à sa femme , Rauter , Droit crim . , n . 686 ; Sourdat , n . 58. - De même enfin , le propriétaire ou loca- taire dans la maison duquel a eu lieu un incendie qui s'est communiqué aux ...
... demander en son nom la réparation de l'outrage fait à sa femme , Rauter , Droit crim . , n . 686 ; Sourdat , n . 58. - De même enfin , le propriétaire ou loca- taire dans la maison duquel a eu lieu un incendie qui s'est communiqué aux ...
Page 27
... demander caution au voi- lier , 11 , n . 316 et s . [ Ainsi , le chas- sin dont le bâtiment menaçait ruine . seur qui , ayant franchi une clôture , est V. Duranton , 13 , n . 729 ; Sourdat , 2 , n . attaqué et blessé par un animal , n'a ...
... demander caution au voi- lier , 11 , n . 316 et s . [ Ainsi , le chas- sin dont le bâtiment menaçait ruine . seur qui , ayant franchi une clôture , est V. Duranton , 13 , n . 729 ; Sourdat , 2 , n . attaqué et blessé par un animal , n'a ...
Page 38
... demander garantie ; et , après la dissolution du mariage , la femme aura la même action , même dans le cas où l'éviction n'a eu lieu qu'après la dis- solution du mariage , sous les modifica- tions que le régime de la communauté de biens ...
... demander garantie ; et , après la dissolution du mariage , la femme aura la même action , même dans le cas où l'éviction n'a eu lieu qu'après la dis- solution du mariage , sous les modifica- tions que le régime de la communauté de biens ...
Page 43
... demander s'il peut consentir des conventions matrimonia - les . Mais , si cependant on admettait que l'interdit n'est pas absolument incapa- ble de se marier , il ne serait habile à consentir les conventions matrimoniales qu'autant qu ...
... demander s'il peut consentir des conventions matrimonia - les . Mais , si cependant on admettait que l'interdit n'est pas absolument incapa- ble de se marier , il ne serait habile à consentir les conventions matrimoniales qu'autant qu ...
Page 47
... demander la nullité , pour cause de dol et de fraude , des clauses d'un contrat de mariage relatives à des re- connaissances de dot et d'apport , Cass . , 2 mars 1852 , S. V. , 52 , 1 , 262 ; Trop- long , n . 3632. Dans tous les cas ...
... demander la nullité , pour cause de dol et de fraude , des clauses d'un contrat de mariage relatives à des re- connaissances de dot et d'apport , Cass . , 2 mars 1852 , S. V. , 52 , 1 , 262 ; Trop- long , n . 3632. Dans tous les cas ...
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Common terms and phrases
acquêts action aliéner alin Amiens août applicable autorisée avril bail bailleur Bellot Bordeaux Caen Cass cause cession cessionnaire chose clause Code Colmar commun communauté légale conjoint conséquent constitue Contrà contrat de mariage conventions créanciers Dalloz débiteur déc délai Delvincourt dettes dière disposition dissolution doit dommage donation Duranton Duvergier échue femme fév garantie héritiers immeubles indemnité janv juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'autorisation l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux l'usufruit lieu locataire louage Maleville Marcadé mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté note nullité obligations Odier paragraphe payement pendant le mariage personnels peuvent Pothier preneur propre propriétaire propriété Proudhon quasi-contrat quasi-délit ranton récompense régime dotal règle réméré remploi renoncer rente Rép rescision responsable restitution résulte riage Riom Rodiere Rodière et Pont séparation seulement société stipulation succession suite tenu termes de l'art Tessier tiers tion titre Toullier Troplong vendeur vendu vente
Popular passages
Page 334 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 74 - Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Page 464 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 109 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 145 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 375 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 420 - Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Page 284 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 126 - Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.