Le droit civil français, Volume 3A. Durand, 1858 - Civil law |
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... jour du paye- ment 13 , art . 1378 14 . 2 ° Lorsque l'objet du payement est une chose non fongible , soit meuble ... jour de la demande en restitution , Cass . , 2 juill . 1827 ; et , s'il s'agit d'une somme payée en vertu d'un arrêt ...
... jour du paye- ment 13 , art . 1378 14 . 2 ° Lorsque l'objet du payement est une chose non fongible , soit meuble ... jour de la demande en restitution , Cass . , 2 juill . 1827 ; et , s'il s'agit d'une somme payée en vertu d'un arrêt ...
Page 26
... jour et la nuit sans aucune garde peuvent être réputés s'être ainsi reciproquement affranchis de la responsabilité des ac- cidents qui pouvaient en résulter , et s'être , par suite , soustraits à l'application de l'art . 1585 , qui rend ...
... jour et la nuit sans aucune garde peuvent être réputés s'être ainsi reciproquement affranchis de la responsabilité des ac- cidents qui pouvaient en résulter , et s'être , par suite , soustraits à l'application de l'art . 1585 , qui rend ...
Page 37
... jour du mariage , ou qui lui sont échus à titre gratuit pendant le mariage , art . 1401. Dans tous les autres cas , les biens de la femme ne forment sa dot qu'en vertu d'une stipulation du contrat . Nous traiterons au paragraphe 635 du ...
... jour du mariage , ou qui lui sont échus à titre gratuit pendant le mariage , art . 1401. Dans tous les autres cas , les biens de la femme ne forment sa dot qu'en vertu d'une stipulation du contrat . Nous traiterons au paragraphe 635 du ...
Page 39
... jour de l'évic- tion , de la partie dont les époux sont évincés , sans toutefois qu'il y ait lieu , dans ce dernier cas , à autoriser les époux , par application de l'art . 1636 , à obliger le constituant à reprendre ce qui reste de la ...
... jour de l'évic- tion , de la partie dont les époux sont évincés , sans toutefois qu'il y ait lieu , dans ce dernier cas , à autoriser les époux , par application de l'art . 1636 , à obliger le constituant à reprendre ce qui reste de la ...
Page 40
... jour de la célébration du mariage , même dans les cas où des termes ont été stipulés pour le payement de la dot 15 ... jour où finit l'usufruit , Cass . , 13 mars 1827. Les dispositions des art . 1440 et 1548 relatives aux intérêts s'ap ...
... jour de la célébration du mariage , même dans les cas où des termes ont été stipulés pour le payement de la dot 15 ... jour où finit l'usufruit , Cass . , 13 mars 1827. Les dispositions des art . 1440 et 1548 relatives aux intérêts s'ap ...
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Common terms and phrases
acquêts action aliéner alin Amiens août applicable autorisée avril bail bailleur Bellot Bordeaux Caen Cass cause cession cessionnaire chose clause Code Colmar commun communauté légale conjoint conséquent constitue Contrà contrat de mariage conventions créanciers Dalloz débiteur déc délai Delvincourt dettes dière disposition dissolution doit dommage donation Duranton Duvergier échue femme fév garantie héritiers immeubles indemnité janv juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'autorisation l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux l'usufruit lieu locataire louage Maleville Marcadé mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté note nullité obligations Odier paragraphe payement pendant le mariage personnels peuvent Pothier preneur propre propriétaire propriété Proudhon quasi-contrat quasi-délit ranton récompense régime dotal règle réméré remploi renoncer rente Rép rescision responsable restitution résulte riage Riom Rodiere Rodière et Pont séparation seulement société stipulation succession suite tenu termes de l'art Tessier tiers tion titre Toullier Troplong vendeur vendu vente
Popular passages
Page 334 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 74 - Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Page 464 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 109 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 145 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 375 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 420 - Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Page 284 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 126 - Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.