Le droit civil français, Volume 3A. Durand, 1858 - Civil law |
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... sens du. SECTION I. DES DÉLITS . qu'elle eut également péri chez ce der- nier . Mais nous ne voyons pas de rai- son pour ne pas appliquer ici l'alin . 2 de l'art . 1302 , et pour ne pas affranchir celui qui est tenu à la restitution ...
... sens du. SECTION I. DES DÉLITS . qu'elle eut également péri chez ce der- nier . Mais nous ne voyons pas de rai- son pour ne pas appliquer ici l'alin . 2 de l'art . 1302 , et pour ne pas affranchir celui qui est tenu à la restitution ...
Page 14
... sens du droit criminel , est tout acte qui enfreint une loi pénale 3 . Tout délit , dans le sens du droit civil , n'est donc pas un délit dans le sens du droit pénal , la loi ne punissant pas tous les faits qui lèsent les droits d ...
... sens du droit criminel , est tout acte qui enfreint une loi pénale 3 . Tout délit , dans le sens du droit civil , n'est donc pas un délit dans le sens du droit pénal , la loi ne punissant pas tous les faits qui lèsent les droits d ...
Page 25
... sens Jimitatif , V. Favard , vo Délit , § 4 , ce- pendant il ne s'applique pas aux mal- tres qui se bornent à donner des leçons à des enfants qui ne demeurent pas chez eux . V. sup . , note 5. ] 9 Cette responsabilité a - t - elle égale ...
... sens Jimitatif , V. Favard , vo Délit , § 4 , ce- pendant il ne s'applique pas aux mal- tres qui se bornent à donner des leçons à des enfants qui ne demeurent pas chez eux . V. sup . , note 5. ] 9 Cette responsabilité a - t - elle égale ...
Page 31
... sens du droit romain . Bien qu'on ne puisse affirmer que l'introduction de ces clauses fût due au droit romain , son influence sur leur interprétation est du moins incontestable . Il y avait donc , quant au mariage dans les pays de ...
... sens du droit romain . Bien qu'on ne puisse affirmer que l'introduction de ces clauses fût due au droit romain , son influence sur leur interprétation est du moins incontestable . Il y avait donc , quant au mariage dans les pays de ...
Page 36
... sens que nous avons donné à ce mot , art . 1409 , alin . 5. Lorsque , au contraire , les époux se sont mariés sans communauté , tous les biens de la femme constituent sa dot , mais quant à la jouissance seulement , art . 1530 . Lorsqu ...
... sens que nous avons donné à ce mot , art . 1409 , alin . 5. Lorsque , au contraire , les époux se sont mariés sans communauté , tous les biens de la femme constituent sa dot , mais quant à la jouissance seulement , art . 1530 . Lorsqu ...
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Common terms and phrases
acquêts action aliéner alin Amiens août applicable autorisée avril bail bailleur Bellot Bordeaux Caen Cass cause cession cessionnaire chose clause Code Colmar commun communauté légale conjoint conséquent constitue Contrà contrat de mariage conventions créanciers Dalloz débiteur déc délai Delvincourt dettes dière disposition dissolution doit dommage donation Duranton Duvergier échue femme fév garantie héritiers immeubles indemnité janv juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'autorisation l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux l'usufruit lieu locataire louage Maleville Marcadé mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté note nullité obligations Odier paragraphe payement pendant le mariage personnels peuvent Pothier preneur propre propriétaire propriété Proudhon quasi-contrat quasi-délit ranton récompense régime dotal règle réméré remploi renoncer rente Rép rescision responsable restitution résulte riage Riom Rodiere Rodière et Pont séparation seulement société stipulation succession suite tenu termes de l'art Tessier tiers tion titre Toullier Troplong vendeur vendu vente
Popular passages
Page 334 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 74 - Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Page 464 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 109 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 145 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 375 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 420 - Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Page 284 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 126 - Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.