Le droit civil français, Volume 3 |
From inside the book
Page 318
douzièmes dans le prix ? a le droit de demander la rescision de la vente , quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , ou déclaré donner la plus - value à l'acquéreur4 .
douzièmes dans le prix ? a le droit de demander la rescision de la vente , quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , ou déclaré donner la plus - value à l'acquéreur4 .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action alin août associés aurait auteurs autorisée avant avril bail Bellot c'est-à-dire Cass cause cession charge chose clause Code commun communauté condition conjoint conséquent considéré Contrà contraire contrat de mariage conventions créanciers d'ailleurs d'après Dalloz déc déclaration délai Delvincourt demander déterminé dettes disposition dissolution doit dommage donation donner dotal Duranton Duvergier effet également enfants époux exemple femme fonds garantie général héritiers immeubles intérêts janv jour juge juill juin l'action l'art l'autre l'époux l'immeuble l'un légale lieu long Marcadé mari ment Merlin meubles mobilier nature nauté nécessaire note obligations Odier payement pendant personne personnels peuvent porte Pothier pourrait propre propriétaire propriété qu'une question raison rapports régime règle relatives Rép responsable reste résulte Rodiere Rodière et Pont s'agit s'il sens séparation serait seulement société somme stipulation succession suite suivant tenu termes tiers tion titre Toullier Toutefois Troplong trouve valeur vendeur vente
Popular passages
Page 334 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 74 - Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Page 464 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 109 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 145 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 375 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 420 - Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Page 284 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 126 - Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Bibliographic information
| Title | Le droit civil français, Volume 3 Le droit civil français, Karl Salomo Zachariä |
| Author | Karl Salomo Zachariä |
| Editors | Gabriel Massé, Charles Vergé |
| Translated by | Gabriel Massé |
| Publisher | A. Durand, 1858 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 28 Sep 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |