qu 'il étoit nécessaire de s'expliquer clairement sur le cautionnement ci-devant exigé de la Ville de Paris, et de décider positivement si elle étoit ou non dégagée de ce cautionnement, sur l'observation qui a été faite que la discussion sur cet objet devoit être renvoyée au moment où l'on reprendroit celle sur la suite des articles que le Comité pour l'aliénation des biens ecclésiastiques est chargé de présenter à l'Assemblée, cette discussion a été ajournée à demain. Un autre Membre a parcillement observé que sur l'article 9 du titre 2, il avoit été proposé un amendement, qui avoit été adopté par l'Assemblée, et qui et qui cependant ne faisoit pas partie du même article inséré au Procès-verbal dont on vient de donner lecture. Après quelques discussions sur cet objet, l'Assemblée a décrété l'ajournement du Procès-verbal, et renvoyé la discussion quant à l'article en débat à la Séance de demain. Après quoi, passant à l'ordre du jour, un Membre du Comité des Rapports a rendu compte à l'Assemblée des discussions qui se sont élevées à Pau entre les Officiers Municipaux, le Comité Militaire, une portion de la Milice nationale, et quelques Citoyens actifs de la même Ville, des plaintes et réclamations de ces mêmes Municipalités contre les poursuites dirigées par le ProcureurGénéral du Parlement de Pau conte quelques particuliers, et a proposé le Décret suivant. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu son Comité des Rapports, a décrété et décrète, Que son Président écrira aux Officiers Municipaux de la Ville de Pau, pour leur témoigner, au nom de l'Assemblée, sa satisfaction de la conduite sage et modérée qu'ils ont tenue à l'occasion des troubles suscités par une portion de la Garde nationale, et de la prudence avec laquelle ils ont constamment agi dans cette circonstance. » Qu'il sera également écrit par son Président à la Garde nationale, nouvellement recomposée, pour approuver son zèle, son dévouement et son patriotisme. » L'Assemblée Nationale improuve le refus fait par le sieur Sansot et le sieur Chevalier de Blair, d'exécuter les ordres des Officiers Municipaux, et autorise ceux-ci à mander lesdits sieurs Sansot et de Blair en l'Hôtel-de-Ville, pour leur donner connoissance du présent Décret, notamment en ce qui les concerne. » Déclare nuls et comme non avenus les Arrêtés pris par le prétendu Comité Militaire les 7, 14, 17 et 20 Avril dernier, ainsi que l'Arrêté du 21 du même mois, pris par une partie des Citoyens de la Ville de Pau, comme étant lesdits Arrêtés contraires aux Décrets de l'Assemblée Nationale, des 10 Août, 3 et 23 Février dernier, et comme attentatoires au respect et à l'obéissance dûs aux Officiers Municipaux, Approuve la nouvelle composition provisoire donnée à la Garde rationale de Pau le 18 Avril dernier, de concert avec les Officiers Municipaux, et déclare qu'aucu. Membre de l'ancienne Garde nationale ne pourra en exercer les fonctions; s'il ne s'est fait incorporer dans les nouvelles Compagnies. , » Ordonne que son Président se retirera pardevers le Roi pour supplier Sa Majesté de donner des ordres pour faire apporter les informations et procédures requises par le Procureur-Gé néral du Parlement de Pau contre les habitans d'Artigualouves, de Bénéjac, et les sieurs Berna dotte et Noguez, et pour qu'en attendant, il soit sursis à l'exécution de tous Jugemens et Décrets qui auroient été ou pourroient être rendus à leur égard La discussion a été ouverte sur ce Projet, puis il a été mis aux voix, et adopté par l'Assemblée dans les termes ci-dessus. M. le Président a ensuite annoncé l'ordre du jour pour demain, levé la Séance celle de Jeudi à onze heures. et indiqué Signé, THOURET, Président; CHAMPEAUXPALASNE DE LAREVEILLIÈRE DE L'EPEAUX, le Comte DE CRILLON CHABROUD, FERMOND l'Abbé COLAUD DE LA SALCETTE, Secrétaires. A Paris, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue dü Foin Saint-Jacques, No 31. SUITE DU PROCÈS-VERBAL Ꭰ Ꭼ . L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Jeudi 13 Mai 1790, au matin. LA Séance a commencé par la lecture du Pro cès-verbal de la Séance d'hier. Un Député a donné lecture à l'Assemblée d'une Adresse de la Société des Frères Cordonniers de la Paroisse St. Eustache, contenant l'offre de remettre à la Nation les biens acquis par cette Société, avec prière d'accorder à chacun des Frères, qui sont au nombre de cinq, une pension viagère. L'Assemblée a ordonné le renvoi de cette Adresse au Comité d'aliénation des Domaines nationaux. M. de Barbotan, Député, a demandé, pour raison de santé, un congé de six semaines. M. le Carlier, Député, en a demandé un de huit à dix jours pour affaires importantes. M. Guyardin en a demandé un de quatre ' cinq jours. A L'Assemblée a accordé ces congés. On a repris l'ordre du jour, et un Député, au nom des Comités réunis de l'aliénation des Domaines nationaux et des Domaines, a proposé la rédaction de l'article IX du Décret, renvoyé hier à ces deux Comités, sur les subrogations. Quelques observations ont été faites sur cette rédaction. Une rédaction nouvelle a été proposée, et l'Assemblée Nationale a décrété que les articles IX, X et XI seront reportés à leur place sur le Procès verbal d'hier. Le même Rapporteur a donné lecture d'un article additionnel sur le tiercement, et de l'article IV du Titre III du Projet sur les enchères, pour la vente des Biens nationaux. La discussion a été ouverte sur ces articles, et après plusieurs réflexions sur les inconvéniens et les avantages du tiercement, il a été proposé dé n'admettre que le tiercement modifié sur la dernière enchère. La question préalable a été demandée sur l'admission du tiercement; elle a éte mise aux voix et décrétee. Il a été proposé ensuite d'énoncer qu'il n'y auroit pas lieu aù tiercement; cette proposition a été mise aux voix, et décrétée. Cette disposition a été jointe à l'article IV; il a été mis aux voix et décrété ainsi qu'il suit : « Les enchères seront reçues publiquement; il y aura quinze jours d'intervalle entre la première et la seconde publication, et il sera procédé, un mois après la seconde, à l'adjudication définitive, |