Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 20 |
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... général toutes les portions du ter- ritoire national dont la propriété n'est à personne , et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme des dépendances du Domaine public . ART . I V. >> Les successions vacantes par défaut d ...
... général toutes les portions du ter- ritoire national dont la propriété n'est à personne , et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme des dépendances du Domaine public . ART . I V. >> Les successions vacantes par défaut d ...
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... général . Il ne refte donc à votre Comité qu'à fuivre les difpofitions que vous avez pref- crites , & il ne manquera ni de zèle ni d'activité pour en accélérer l'exécution : : il peut vous annoncer que les foumiffions des Municipalités ...
... général . Il ne refte donc à votre Comité qu'à fuivre les difpofitions que vous avez pref- crites , & il ne manquera ni de zèle ni d'activité pour en accélérer l'exécution : : il peut vous annoncer que les foumiffions des Municipalités ...
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... Général - Syndic , ou d'un fondé de pouvoirs de l'Adminiftration de Département , & en présence de deux Commiffaires de la Municipalité dans le territoire de laquelle les biens font fitués ; lefquels Commiffaires figneront les procès ...
... Général - Syndic , ou d'un fondé de pouvoirs de l'Adminiftration de Département , & en présence de deux Commiffaires de la Municipalité dans le territoire de laquelle les biens font fitués ; lefquels Commiffaires figneront les procès ...
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... Général - Syndic , fommation au débiteur d'effectuer fon paiement , avec les intérêts du jour de l'échéance ; & fi ce dernier n'y a pas fatisfait deux mois après ladite fom- mation , il fera procédé , fans délai , à une adjudication nou ...
... Général - Syndic , fommation au débiteur d'effectuer fon paiement , avec les intérêts du jour de l'échéance ; & fi ce dernier n'y a pas fatisfait deux mois après ladite fom- mation , il fera procédé , fans délai , à une adjudication nou ...
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... Général - Syndic , fommation au débiteur d'effectuer fon paiement , avec les intérêts du jour de l'échéance ; & fi ce dernier n'y a pas fatisfait deux mois après ladite fommation , il fera procédé , fans délai , à une adjudication nou ...
... Général - Syndic , fommation au débiteur d'effectuer fon paiement , avec les intérêts du jour de l'échéance ; & fi ce dernier n'y a pas fatisfait deux mois après ladite fommation , il fera procédé , fans délai , à une adjudication nou ...
Common terms and phrases
13 Avril adhésion Adresse amendement articles Assemblées primaires Assignats avez avoit BAUDOUIN bénéfices blée Blérancourt c'eft CHABROUD chargé Chaunay ci-devant Privilégiés cipalité Citoyens actifs Clergé Comité de Constitution Comité des Finances Comité des Rapports Commissaires Communautés Commune Conseil-général contribution patriotique Corps Municipal crets CRILLON Curé déclare Décrets de l'Assemblée Délibération demandé Départemens Département Député Directoire discussion District Domaines Nationaux don patriotique Eccléfiaftiques étoit fans FERMOND feule foit fomme fondations François Garde Nationale habitans impositions Imprimeur de L'ASSEMBLÉE l'Abbé COLAUD l'Affemblée l'Arbresle l'article l'Assem l'Assemblée a décrété l'Assemblée Nationale l'Eglife L'EPEAUX l'ordre du jour ladite lecture lesdits Maire Meffieurs Membre de l'Assemblée Membre du Comité ment MESSIEURS Miniftres mis aux voix mois n'eft Nation NATIONALE décrète néceffaire Nîmes Officiers Municipaux ordonné présent Procureur Projet de Décret proposé reconnoissance Religion revenu SALCETTE Secrétaires Section sentimens sera seront somme soumission subrogation tion ככ כל
Popular passages
Page 9 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 7 - Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui.
Page 7 - Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.
Page 7 - Les paiemens à faire par les Municipalités , ou par les acquéreurs à leur décharge , ne seront reçus à la Caisse de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats...
Page 30 - Le Conseil-général de la Commune pourra donner; les commissions qu'il jugera nécessaires, et déterminer les cas où les employés seront tenus de fournir caution.
Page 6 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant qu'il est important de répondre à l'empressement que lui témoignent les Municipalités et tous les Citoyens, pour l'exécution de ses Décrets des 19 Décembre 1789, et 17 Mars 1790, sur la vente des Domaines Nationaux, et de remplir en même temps les deux objets qu'elle s'est proposés dans cette opération , le bon ordre des finances et l'accroissement heureux , sur-tout parmi les...
Page 20 - ... dû à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé, sur le prix de la nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu...
Page 1 - A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes, élevées au-dessus du pied de paix, seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.
Page 16 - ... des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues.