Art. VI. Tout différend qui impliquera le règlement de questions territoriales, sera soumis à un tribunal composé de six membres dont trois (comme le prévoit l'art. 8) seront des juges de la Cour Suprême de Justice britannique ou des membres du Comité judiciaire du Conseil privé, que désignera Sa Majesté Britannique, et les autres trois qui, (comme le prévoit l'art. 8) seront des juges de la Cour Suprême des Etats-Unis ou des juges des Cours de Circuit que désignera le Président de la République des Etats-Unis et leur sentence arbitrale rendue à la majorité d'au moins cinq sur six, réglera définitivement le différend.

Au cas où la sentence n'aurait pas obtenu la majorité prescrite, elle sera tout de même décisive à moins que l'une ou l'autre des puissances, dans les trois mois à partir du jour de la publication de la sentence, ne proteste et ne la déclare entachée d'erreur, auquel cas la sentence n'aura aucune valeur.

Dans le cas où une sentence arbitrale aura été rendue par une majorité inférieure à celle prescrite et protestée comme il est ci-dessus prévu, ou si les membres du Tribunal arbitral sont partagés également, il ne sera recouru à aucune mesure hostile de quelque sorte, jusqu'à ce que la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies ait été sollicitée par une ou les deux parties contractantes.

Art. VII.-Les objections à la compétence d'un tribunal arbitral constitué d'après ce traité ne seront pas recevables, sauf dans les cas prévus dans cet article.

Si avant la clôture de l'audition d'une réclamation soumise à un tribunal arbitral constitué d'après l'article 3 ou l'article 5, l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes requiert ce tribunal de décider, et que là-dessus il décide que le règlement d'une telle réclamation implique nécessairement le règlement d'une question de principe controversée, de grave et générale importance et qui affecte les droits nationaux de cette partie, distingués des droits particuliers dont elle n'est que représentant international, la compétence de ce tribunal pour cette réclamation cessera et celle-ci sera soumise à l'arbitrage tel que le prévoit l'article VI.

le

Il est évident que le recours doit être automatique, obligatoire et général pour produire l'effet immédiat nécessaire quand un grave incident se produit.

Considérations en Faveur du Traité Proposé.

1. Le traité serait la consécration solennelle d'un état d'esprit pacifique antérieur qu'il tendrait à prolonger et qui est toujours la plus grande garantie de la paix.

2. La Grande-Bretagne et la France ont ensemble au point de vue industriel et commercial des intérêts communs dont la prospérité dépend du maintien de cet état d'esprit pacifique entre elles.

3. La France est la voisine la plus proche des Iles Britanniques, et une guerre entre deux pays ainsi situés produirait inévitablement, quelle qu'en fût l'issue, des conséquences désastreuses des deux côtés, et serait l'une des plus grandes calamités qui pourraient s'abattre sur le monde.

4. Les possessions coloniales françaises et anglaises se touchent partout, et le développement pacifique et amical des relations de l'Angleterre et de la France sert à leur avantage réciproque.

5. Des difficultés et des conflits s'élévent et doivent nécessairement s'élever entre deux nations qui sont si fréquemment mises en contact et il est à souhaiter qu'on emploie quelque moyen pour empêcher que ces difficultés et ces conflits n'assument le dangereux caractère qu'ils ont eu à plusieurs reprises dans ces dernières années et éviter le trouble et l'incertitude qu'engendre la possibilité d'une guerre.

6. Il paraît certain que la colère publique serait moins susceptible d'être excitée par les difficultés internationales que la diplomatie n'a pas résolues, si ces difficultés étaient obligatoirement soumises même seulement à une nouvelle discussion permettant d'éviter le danger d'une rupture de relations.

7. Un traité, rendant le recours à la Cour de La Haye obligatoire avec une clause complémentaire calquée sur le précédent des articles VI et VII du traité signé le 11 Janvier 1897, par les représentants de la Grande Bretagne et des Etats-Unis, pour le règlement des différends entre ces deux pays touchant les intérêts vitaux et l'honneur national, à une Commission composée de personnes appartenant exclusivement aux deux nations elles-mêmes, semble capable de fournir le moyen cherché. L'art. 32 de la Convention de la Haye, d'ailleurs, prévoit la choix possible d'Arbitres ad hoc, et n'étant pas membres ordinaires de la Cour permanente.

8. Les négociateurs d'un tel traité pourraient aussi supprimer les restrictions posées dans l'art. IX de la Con

vention de la Haye au fonctionnement et à la compétence des Commissions internationales d'enquête.

9. L'effet moral d'un tel traité serait très grand, parce que non seulement il produirait un effet modérateur sur l'opinion publique, mais aussi sur l'esprit des hommes d'Etat qui ont le contrôle des destinées des deux pays. Il permettrait aux Etats contractants, en cas de surexcitation de l'opinion publique, de retarder néanmoins leur décision jusqu'à ce que les passions se soient calmées. On gagnerait du temps à un moment critique et du temps gagné signifie souvent une colère apaisée.

10. Un traité de l'espéce suggérée pourrait être conclu, comme le traité anglo-américain, pour une période de temps limitée.

II. Les sentiments qui prévalent actuellement des deux côtés de la Manche sont propices pour placer les bonnes relations des deux nations sur une base permanente d'amitié.

VII

UNOFFICIAL SUPPORT GIVEN TO THE Movement.

Resolutions in favour of the Treaty, apart from the collective resolution of the Association of Chambers of Commerce, were adopted by the following:

BRITISH CHAMBERS OF COMMERCE, TRADE, AND SHIPPING.

(Adopted at different dates, from July, 1901.)

Président de la Chambre de Commerce de Lyon (22 Mai

1902).

Président de la Chambre de Commerce de Paris (10
Décembre 1901).

Syndicat du Commerce des Eaux-de-Vie de Cognac
(10 Janvier 1903).

Comité Français des Expositions à l'Etranger (20 Mai 1903).

WORKING MEN'S ASSOCIATIONS.

Meeting of British and French Delegates of Working Men's Associations at Shoreditch Town Hall, 57 French Associations represented (June 15, 1901).

Manchester and Salford Trades and Labour Council, 21,000 members (June 19, 1902).

Iron Founders' Society, 18,000 m. (July 5, 1902).

Northumberland Miners' Mutual Confident Association, 23,000 m. (June 14, 1902).

Tailors' Association, 16,000 m. (July 10, 1902).

International Co-operative Congress, Manchester (July 25, 1902). Proposed by Mr. T. Bland, Vice-Chairman of the Co-operative Wholesale Society (over 1,000,000 m.), and seconded by Mr. Romanet, Manager of the Cooperative Lithographic Society of Paris (H. W. Wolff in the chair).

National Union of Boot and Shoe Operatives, 28,000 m. (August 15, 1902).

National Association of Operative Plasterers, 10,070 m. (August 29, 1902).