 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...décret sur l'organisation judiciaire. V. « Dans le cas de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs , et tion du fait de l'administration, se pourvoiront d'abortî pardcvant les cinq commissaires , et ensuite... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...l'Etat; — Qn'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics; — Par ces motifs, etc. » POURVOI en cassation par le sieur Languet... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...s'elever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'execution des clauses de leurs marchés ; - - 3.° sur les réclamations...particuliers qui se plaindront de torts et dommages procedant du t'ait personnel des entrepreneurs, et non du tait de l'administration ; --- 4.! sur les... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...de leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...contributions directes ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindroient des torts et dommages procédant du... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des' particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de fait... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...cQte de contributions directes. Sur les difficultés qui pourraient s'élever eiltre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; du fait personnel des entrepreneur», et non du fait de l'administration ; Sur lès demandes en contestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...préfecture du droit de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , et a conclu au renvoi de la cause devant le conseil de préfecture du département de la Creuse.... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
