 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...potentat de se faire justice lui-même » du tort qui lui a été fait par un autre prince ou » par ses sujets, et dont il ne lui a pas été donné » satisfaction. C'est encore la faculté qu'ont les » souverains d'accorder à leurs sujets des lettres » pour les... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...indépendant , de se » faire justice lui-même du tort qui lui a été fait par un autre prince ou par 9 ses sujets , et dont il ne lui a pas été donné satisfaction» C'est encore la faculté qu'ont les souverains , d'accorder à leurs sujets des » lettres, pour les... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...défini par les auteurs : le droit qu'a tout souverain de se faire justice lui-même du tort qui lui a été causé par un autre souverain ou ses sujets,...les biens appartenant aux sujets de la puissance à qui le dommage est imputable. Il paraît admis que , pour légitimer l'exercice des représailles,... | |
 | 1838 - 978 pages
...défini par les auteurs: k droit qu'a tout souverain de se faire justice lui-même (in tort qui lui a été causé par un autre souverain ou ses sujets,...les biens appartenant aux sujets de la puissance à qui le dommage est imputable. Il paraît admis que , pour légitimer l'exercice des représailles,... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...de se faire justice lui-même du tort qui lui a été causé par un autre souverain ou ses su> jets, et dont il ne lui a pas été donné satisfaction....les biens appartenant aux sujets de la puissance à qui le dommage est imputable. Il paraît admis que , pour légitimer l'exercice des représailles,... | |
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Le droit de représailles est défini par les auteurs : le droit qu'a tout souverain de se faire justice lui-même du tort qui lui a été causé par un autre souverain ou ses sujets, et dont il ne lui a pas été donné satisfaction. Plus spécialement,... 