 | Law - 1838 - 988 pages
...l'excédent de ce tiers, et même davantage s'il manque de vivres, en exigeant du capitaine pris et des principaux officiers une soumission de faire échanger...pareil nombre de prisonniers français du même grade. — Aux termes de l'art. 3, les capitaines qui relâchent dans les ports des puissances neutres peuvent... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...signée du capitaine du bâtiment pris et des autres principaux prisonniers, portant qu'ils s'engagent à faire échanger et renvoyer un pareil nombre de prisonniers français du même grade; laquelle liste originale sera remise, à la première relâche dans les ports de France , à l'administrateur... | |
 | 1838 - 978 pages
...l'excédent de ce tiers, et même davantage s'il manque de vivres, en exigeant du capitaine pris et des principaux officiers une soumission de faire échanger...pareil nombre de prisonniers français du même grade. — Aux termes dcl'art. 3, les capitaines qui relâchent dans les ports des puissances neutres peuvent... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...signée du capitaine du bâtiment pris et des autres principaux prisonniers, portant qu'ils s'engagent à faire échanger et renvoyer un pareil nombre de prisonniers français du même grade. Cette liste doit être remise à .a première relâche dans un port étranger à l'agent diplomatique... | |
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... prisonniers excède le tiers de son équipage, à embarquer sur les navires de puissances neutres qu'il rencontrera à la mer l'excédent de ce tiers, et même davantage s'il manque de vivres, en exigeant du capitaine pris et des principaux officiers... 