 | Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...des prifes, & le règlement du 17 Février 1694 ; ce faifant, que tout valfleau échoué qui 1er:» de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être cenfé neutre, mais fera confifque en entier au profit de fa Majefté, s'il n'en a été fait une vente... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 662 pages
...seront portés par la tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1681, insérés dans le titre des prises, et le règlement...sera confisqué en entier au profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte» d'actes,... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...seront portés par la tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1681, insérés dans le titre des prises, et le règlement du 17 Février 1694 ; ce faisant, qne tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire... | |
 | France - 1822 - 668 pages
...l'ordonnance de 1681 insérés dnns le titre des prises et le règlement du 17 février i6g4; ce fai*ant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie...neutre, mais sera -confisqué en entier au profit de S. M», s'il n'en a été fait une vente par devant les officiers publics qui doir yent passer ces... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...seront portés par la tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1681, insérés dans le titre des prises, et le règlement...sera confisqué en entier au profit de Sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente par les officiers publics qui doivent passer ces sortes d'acies, et... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 538 pages
...seront portés par la tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1681, insérés dans le titre des prises, et le règlement...être censé neutre, mais sera confisqué en entier au prolit de Sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente par les officiers publics qui doivent passer... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...ils sont expédiés n'était alors dans aucun des ports du pnuce qui l'a accordé. í . Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement...propriétaire ennemi, ^ ne pourra être censé neutre, s'il n'en a été fait une vente par-devant les oflicîers publics qui doivent passer cette sorte d'actes,... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1882 - 784 pages
...portes par la tempfite ou autrement, seront juges suivant les articles de I'ordonnance de 1681, inseres dans le titre des prises, et le règlement du 17 février...originairement un propriétaire ennemi, ne pourra Ctre censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de Sa Majesté, s'il n'en a été fait... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1882 - 796 pages
...even in favor of owners who lx; come subjects by capitulation after the ship1. — Que tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ^nnPmL ru* pourra être censé neutre, s'il n'en a •'•r,'- lait une vente panlevunt 1rs olliciers... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1890 - 988 pages
...7 avril 1696 (ib., p. 190 et 227). (3) Ibid., p. 188. On lit dans ce règlement : « Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie ou qui aura eu originairement...propriétaire ennemi ne pourra être censé neutre s'il n'en a été fait une vent4 par devant les officiers publics qui doivent passer cette sorte d'actes... | |
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Février 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait... 
