Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8 |
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... ; 2o Du projet d'acte provisoire à délivrer au concessionnaire , conformément aux dispositions de l'art . 7 ci - après ; 3 ° Du plan de l'immeuble à concéder . Art . 5. Toute concession , à l'exception de celles - 186 -
... ; 2o Du projet d'acte provisoire à délivrer au concessionnaire , conformément aux dispositions de l'art . 7 ci - après ; 3 ° Du plan de l'immeuble à concéder . Art . 5. Toute concession , à l'exception de celles - 186 -
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... provisoire , signé par le Directeur de l'Intérieur et de la Colonisation , et indiquant : 4. Les noms , prénoms et professions ; 2 ° La situation , les tenants et aboutissants , la nature et l'étendue de la concession ; 3. Les diverses ...
... provisoire , signé par le Directeur de l'Intérieur et de la Colonisation , et indiquant : 4. Les noms , prénoms et professions ; 2 ° La situation , les tenants et aboutissants , la nature et l'étendue de la concession ; 3. Les diverses ...
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... provisoire exproprié . Art . 41. A l'expiration du délai fixé par le titre provisoire , et même avant cette époque si le concessionnaire le demande , l'exécution ou la non - exécution des conditions imposées est vérifiée par un ...
... provisoire exproprié . Art . 41. A l'expiration du délai fixé par le titre provisoire , et même avant cette époque si le concessionnaire le demande , l'exécution ou la non - exécution des conditions imposées est vérifiée par un ...
Page 252
... provisoires de terres de 25 hectares et au - dessous seront autorisées , dans les territoires civils , par le Directeur des Affaires civiles de la province , sur l'avis du Conseil de Direction , et dans les territoires mixtes , par le ...
... provisoires de terres de 25 hectares et au - dessous seront autorisées , dans les territoires civils , par le Directeur des Affaires civiles de la province , sur l'avis du Conseil de Direction , et dans les territoires mixtes , par le ...
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... provisoire par la désignation d'un autre huissier appar- tenant à l'arrondissement judiciaire de Blidah . Art . 3. Le Gouverneur - Général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté Paris , le 27 septembre 4847 . Signé ...
... provisoire par la désignation d'un autre huissier appar- tenant à l'arrondissement judiciaire de Blidah . Art . 3. Le Gouverneur - Général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté Paris , le 27 septembre 4847 . Signé ...
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Common terms and phrases
26 septembre Affaires civiles ampliation août Arrêté du Gouverneur-Général Arrêté ministériel Arrêtons avons ordonné avril Blidah Bône bureau CAVAIGNAC centre de population chargé de l'exécution Chef du Secrétariat citoyen Colonisation Commission concession Conseil supérieur d'Administration copie conforme courtier crée décembre décret délégation Directeur de l'Intérieur Directeur des Affaires Directeur-Général des Affaires Direction générale Fabricant fonctions Général de division générale des Affaires Gouverneur-Général de l'Algérie Guerre est chargé hectares indigènes intérim janvier juillet juin l'Administration centrale l'Algérie est chargé l'art l'État l'exécution du présent LACROIX LAPAINE Lieutenant-Général LOUIS DUSSERT LOUIS-PHILIPPE Maître des Requêtes mars membres Ministre Secrétaire-d'État Mostaganem municipal nomme le sieur octobre Oran Ordonnance royale ordonné et ordonnons Philippeville Pouvoir exécutif présent arrêté présente ordonnance Président promulgué en Algérie proposition province d'Alger province d'Oran Secrétaire-Général Secrétariat à l'Administration septembre 1848 SÉRIEYX seront service Sous-Secrétaire-d'État terres concédées territoires civils tion TRÉZEL tribunal de Commerce VAÏSSE
Popular passages
Page 272 - ... défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Page 416 - La constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité...
Page 422 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 421 - Conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés.
Page 420 - L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale.
Page 279 - Conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.
Page 416 - Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.
Page 422 - Art. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de vingt mille âmes.
Page 282 - Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 424 - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAPITRE IX DE LA FORCE PUBLIQUE ART.