 | 1848 - 396 pages
...rapport est rendu public. 100. Le président de la République n'est justiciable que de la haule-cour de justice; il ne peut, à l'exception du cas prévu...sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale , et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAP. ix. — De la Force publique.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...public. ART. IOO. ke Président de la République n'est justiciable que 1 1» haule cour de justice. 11 ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article...sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAPITRE IX. DE LA FORCE PUBLIQUE. ART.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...autre que le Président de la République, au conseil d'État, dont le rapport est rendu public. 100. isprudence de Cotillon et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. — Cpns. es, 9 j . CHAPITRE IX. DB LA... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...que le président de la République au conseil d'Etat, dont le rapport est rendu public. Art. J 00. Le président de la République n'est justiciable...justice; il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'art. 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, pour crimes et... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...que lu président de la République, au conseil d'Etat, dont le rapport est rendu publie. Art. 100. Le président de la République n'est justiciable...haute cour de justice ; il ne peut, à l'exception toutefois du cas prévu par l'article 68. être poursuivi que sur l'accnsaliuu portée par l'Assemblée... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...RépuMiqoe n'est justiciable que de la haute cpnr de justice ; il ne peut, à l'exception toutefois du cas prévu par l'article 68. être poursuivi que...sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAPITHE IX. De la force publique, Art.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...République n'est justiciable que de la haute cour de justice ; il ne peut, à l'exception toutefois du cas prévu par l'article 68. être poursuivi que...sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAPITRE IX. De la force publique. Art.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...le rapport est rendu public. Art. 1(X). Le président de la République n'est justiciable que de U haute Cour de justice. Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'art. 68, cire poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale et pour crimes et... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...difficulté. Enfin il en» clé do même de la disposition suivante, qui termine lechapiltf Art. 100. Le président de la République n'est justiciable que de la haute cour dejuslice. Il ne peut, a l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...le président de la République au conseil d'État, dont le rapport est rendu public. ART. 100. — Le président de la République n'est justiciable...sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. Dans les Etats fédéraux, une haute... | |
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Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. CHAPITRE IX DE LA FORCE PUBLIQUE ART. 
