 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties eu service et y percevoir les taxes ciaprès déterminées....réception générale et définitive du. chemin de 1er, laquelle sera laite dans la même forme que les réceptions partielles. 28. Immédiatement après... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...parties dont il s'agit; après cette aulorùation , la compagnie pourra mettre lesdiles parties eu sont imputées sur les recettes énumérées défiiiu'fri que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 28. Après l'achèvement... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...parties dont il s'agit : après cette autorisation, la compagnie p«urra mettre lesdiles parties eft service et y percevoir les taxes ci-après déterminées....réception générale et définitive du chemin de fer. «8. Après l'achèvement total ites travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...chemin de fer , et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...chemin de fer, et y percevoir Je droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. * Art. 26. Après l'achèvement total des travaux , la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...déterminés. Toutefois les réceptions ci-dessus mentionnées no seront que provisoires, et elles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Ar.TiciE 19. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...chemins de 1er ety percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. — Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...définitives que par la réception générale et définitive des chemins de fer. 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera aire, à ses frais,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Toutefois , ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. 237. « Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire... | |
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Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes... 
