| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...deux des États contractants est uniforme. Un même État peut toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes...divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.... | |
| Italy - 1873 - 1202 pages
...des Etats contractants sera uuifurine. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. — Le minimum de la laxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...des Étals contractants, sera uniforme. [In môme Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes...divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etal, de conceit entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.... | |
| Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...quelconques des Etats contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats contratants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions... | |
| Telegraph - 1865 - 328 pages
...quelconques des « Etats contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toute« Ibis être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en • deux grandes divisions territoriales au plus. Les États contrac58 \ j s 158 tants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...quelconques des Etals contractants sera uniforme. Un même Etat pourra, toutefois, être, subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les États contractants se réservent, d'ailleurs, toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions... | |
| France - France - 1868 - 518 pages
...des Etats contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe... | |
| International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 476 pages
...quelconques des Etats contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...quelconques des Etats Contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats Contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions... | |
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