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" ... déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ciaprès : La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de deux quelconques des Etats contractants sera uniforme. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 238
by Austria - 1906
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...deux des États contractants est uniforme. Un même État peut toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes...divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires....
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873 - 1202 pages
...des Etats contractants sera uuifurine. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. — Le minimum de la laxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...des Étals contractants, sera uniforme. [In môme Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes...divisions territoriales au plus. Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etal, de conceit entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires....
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...quelconques des Etats contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats contratants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

Telegraph - 1865 - 328 pages
...quelconques des « Etats contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toute« Ibis être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en • deux grandes divisions territoriales au plus. Les États contrac58 \ j s 158 tants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...quelconques des Etals contractants sera uniforme. Un même Etat pourra, toutefois, être, subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les États contractants se réservent, d'ailleurs, toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868 - 518 pages
...des Etats contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 476 pages
...quelconques des Etats contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...quelconques des Etats Contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Les Etats Contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions...
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