British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... être présentée dans un délai d'un an , au plus tard , à compter de la date du jugement définitif . 3. Sur la demande adressée à cet effet par une des hautes parties contractantes à l'autre partie , il devra être constitué , dans les 6 ...
... être présentée dans un délai d'un an , au plus tard , à compter de la date du jugement définitif . 3. Sur la demande adressée à cet effet par une des hautes parties contractantes à l'autre partie , il devra être constitué , dans les 6 ...
Page 478
... être remis au destinataire , ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée , l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné ...
... être remis au destinataire , ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée , l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné ...
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... être délivré . Le certificat devra indiquer le but du passage de la frontière , ainsi que le fait que les animaux proviennent de la zone frontière respective et que le trafic ne pourra se faire que dans la zone frontière . De plus , il ...
... être délivré . Le certificat devra indiquer le but du passage de la frontière , ainsi que le fait que les animaux proviennent de la zone frontière respective et que le trafic ne pourra se faire que dans la zone frontière . De plus , il ...
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accordance ad valorem administrative agreement Amendment America apply appointed day April authorised autorités autres Britain British Buenos Aires Colony commerce constitution consular Court Curaçao d'une Dáil Eireann December 23 deputies deux droit duties Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait force French Geneva German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation International Convention Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations London Majesty Majesty's Government Manchukuo March ment Minister navires Netherlands Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person pourra present treaty présente convention President Protocol Province provisions ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront signature Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vigueur vote