British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... deux originaux et dont deux copies annexées au présent protocole et en formant partie sont également signées par la commission de délimitation . 3. Cette grande route sera construite aux frais des deux Etats , c'est - à - dire chacun ...
... deux originaux et dont deux copies annexées au présent protocole et en formant partie sont également signées par la commission de délimitation . 3. Cette grande route sera construite aux frais des deux Etats , c'est - à - dire chacun ...
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... deux sections de la commission de délimitation pourront , durant la construction de la route internationale , faire varier la ligne actuelle lorsque les conditions du terrain et les nécessités de l'économie l'exigeront , conservant ...
... deux sections de la commission de délimitation pourront , durant la construction de la route internationale , faire varier la ligne actuelle lorsque les conditions du terrain et les nécessités de l'économie l'exigeront , conservant ...
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... deux Gouvernements les avant - projets et les plans des deux grands ponts à édifier à la passe Cacaos et à la passe Tilori . 10 ° La durée des travaux de construction de la route inter- nationale y compris l'établissement des deux ...
... deux Gouvernements les avant - projets et les plans des deux grands ponts à édifier à la passe Cacaos et à la passe Tilori . 10 ° La durée des travaux de construction de la route inter- nationale y compris l'établissement des deux ...
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accordance ad valorem administrative agreement Amendment America apply appointed day April authorised autorités autres Britain British Buenos Aires Colony commerce constitution consular Court Curaçao d'une Dáil Eireann December 23 deputies deux droit duties Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait force French Geneva German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation International Convention Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations London Majesty Majesty's Government Manchukuo March ment Minister navires Netherlands Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person pourra present treaty présente convention President Protocol Province provisions ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront signature Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vigueur vote