British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes une copie authentique du procès- verbal visé à l'alinéa précédent et des procès - verbaux de dépôt des ratifications ultérieures . 27. A partir de son entrée en vigueur , la présente convention sera ouverte ...
... hautes parties contractantes une copie authentique du procès- verbal visé à l'alinéa précédent et des procès - verbaux de dépôt des ratifications ultérieures . 27. A partir de son entrée en vigueur , la présente convention sera ouverte ...
Page 863
... hautes parties contractantes jouiront , sous tous les rapports , dans tous les ports et sur toutes les voies d'eau de l'autre partie contractante , du même traitement que les biens et les pavillons de cette dernière partie contractante ...
... hautes parties contractantes jouiront , sous tous les rapports , dans tous les ports et sur toutes les voies d'eau de l'autre partie contractante , du même traitement que les biens et les pavillons de cette dernière partie contractante ...
Page 872
... contractante . Ad art . 9. Il est bien entendu que rien ne portera atteinte au droit des deux hautes parties contractantes de prendre des mesures de prohibitions ou de restrictions à l'importation ou à l'exportation pour sauvegarder ...
... contractante . Ad art . 9. Il est bien entendu que rien ne portera atteinte au droit des deux hautes parties contractantes de prendre des mesures de prohibitions ou de restrictions à l'importation ou à l'exportation pour sauvegarder ...
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accordance ad valorem administrative agreement Amendment America apply appointed day April authorised autorités autres Britain British Buenos Aires Colony commerce constitution consular Court Curaçao d'une Dáil Eireann December 23 deputies deux droit duties Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait force French Geneva German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation International Convention Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations London Majesty Majesty's Government Manchukuo March ment Minister navires Netherlands Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person pourra present treaty présente convention President Protocol Province provisions ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront signature Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vigueur vote