British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... l'autre partie contractante ou destinés au territoire de cette partie . 4. Les parties contractantes s'engagent à n'établir ni maintenir aucune prohibition ou restriction à leurs importations du territoire de l'autre partie qui ne s ...
... l'autre partie contractante ou destinés au territoire de cette partie . 4. Les parties contractantes s'engagent à n'établir ni maintenir aucune prohibition ou restriction à leurs importations du territoire de l'autre partie qui ne s ...
Page 471
... l'autre partie , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles ou formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature ou similaires d'un pays tiers ...
... l'autre partie , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles ou formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature ou similaires d'un pays tiers ...
Page 855
... l'autre de toute faveur que l'une d'elle pourrait accorder à une tierce Puissance . Toute faveur ou immunité concédée , plus . tard , sous ces rapports , à une tierce Puissance , sera étendue immédiatement et sans compensation à l'autre ...
... l'autre de toute faveur que l'une d'elle pourrait accorder à une tierce Puissance . Toute faveur ou immunité concédée , plus . tard , sous ces rapports , à une tierce Puissance , sera étendue immédiatement et sans compensation à l'autre ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem administrative agreement Amendment America apply appointed day April authorised autorités autres Britain British Buenos Aires Colony commerce constitution consular Court Curaçao d'une Dáil Eireann December 23 deputies deux droit duties Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait force French Geneva German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation International Convention Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations London Majesty Majesty's Government Manchukuo March ment Minister navires Netherlands Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person pourra present treaty présente convention President Protocol Province provisions ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront signature Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vigueur vote