British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouverne- ment requérant sans restitution ...
... sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouverne- ment requérant sans restitution ...
Page 352
... sera dressé une liste de ces dénominations . 15. Dans la désignation des drogues , le nom du végétal doit précéder ... sera pas mentionnée . Elle le sera dans les autres cas . 21. Dans la dénomination des extraits alcooliques , la nature ...
... sera dressé une liste de ces dénominations . 15. Dans la désignation des drogues , le nom du végétal doit précéder ... sera pas mentionnée . Elle le sera dans les autres cas . 21. Dans la dénomination des extraits alcooliques , la nature ...
Page 377
... sera constituée , pour l'examen du différend , dans un délai de 3 mois à compter de la demande adressée à cet effet ... sera prié par les deux parties conjointement , ou par l'une d'elles , de procéder aux nominations requises . Si le ...
... sera constituée , pour l'examen du différend , dans un délai de 3 mois à compter de la demande adressée à cet effet ... sera prié par les deux parties conjointement , ou par l'une d'elles , de procéder aux nominations requises . Si le ...
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accordance ad valorem administrative agreement Amendment America apply appointed day April authorised autorités autres Britain British Buenos Aires Colony commerce constitution consular Court Curaçao d'une Dáil Eireann December 23 deputies deux droit duties Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait force French Geneva German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation International Convention Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations London Majesty Majesty's Government Manchukuo March ment Minister navires Netherlands Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person pourra present treaty présente convention President Protocol Province provisions ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront signature Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vigueur vote