and States-General shall be solemnly promulgated and added to the Constitution. Additional Articles. Article 1. All existing authorities shall continue to exist until they have been replaced by others in accordance with this Constitution. Article 2. All laws, regulations and decrees which are binding at the moment of the promulgation of the changes in the Constitution shall be maintained until they have been replaced successively by others. Article 3. The seigniorial rights concerning nomination or appointment of persons to public or ecclesiastical offices are hereby abolished. The abolition of the seigniorial rights and indemnification of the owners may be determined upon and regulated by law. Article 4. Article 152 of the Constitution shall not apply in respect of the fetching (removing) of soil, in case the soil is taken from grounds upon which rested in 1886 the obligation to supply soil against or without compensation by virtue of custom or ordinance as well as on some other account. Article 5. The first paragraph of Article 153 of the Constitution shall not be applied until the coming into force of the legal regulations respecting the cases in which no compensation shall be granted in case of the destruction of property or the rendering unserviceable, permanently or temporarily, of property. Article 6. Without prejudice to the King's right of dissolution, the First Chamber of the States-General shall continue to exist as it is composed at the time of the promulgation of the laws enacting changes in the Constitution, until the third Tuesday of September of the calendar year following the year in which such promulgation takes place. If elections are required before that date to fill seats which become vacant in accordance with the provisions in force on the day of the said promulgation, by retirement, discharge, death or for some other reason, such elections, including the examination of the credentials, shall take place according to these provisions. Article 7. The changes in the Electoral Law included in this Article have been made in the text of that law (amended in the last instance by the law of the 13th January, 1922). Article 8. The changes in the Provincial Law included in this Article have been made in the text of that law (amended in the last instance by the law of the 13th January, 1922). Article 9. The changes in the Municipalities Law included in this Article have been made in the text of that law (amended in the last instance by the law of the 13th January, In deviation from the foregoing Article 2, the following changes shall be made in the law of the 31st December, 1913, adding areas along the New Waterway and Scheur forming at present part of the municipalities of 's-Gravenzande and Naaldwijk, to the municipality of Rotterdam, until a decision shall have been taken by law on the subject, viz:— Articles 4, 5, 8, 9, 11, third paragraph, and 17 shall lapse. Article 10. Until a decision shall have been taken on the subject by law, the elections referred to in Article 131 of the Municipalities Law shall continue to be held according to the provisions in force on the day of the promulgation of the laws enacting changes in the Constitution, but according to the lists of voters as newly prepared. Article 11. The new First Chamber of the States-General shall assemble on the day upon which the present First Chamber ceases to exist according to Article 6. On the first Tuesday of July of the year in which the new First Chamber assembles, the Provincial States shall resign. Article 12. The law referred to in the last paragraph of Article 90 of the Constitution may not assure any pension to widows and orphans of ex-members of the Chamber who retired or died before the 1st January, 1921. Article 13. The text of the revised Constitution shall be published by the King in a series of Articles numbered consecutively, with due observance of the spelling used in the documents emanating from the Government and with the alteration as far as necessary of the citation therein of Articles or parts of Articles. PROVISIONAL AGREEMENT between the Netherlands and Belgium for the Regulation of Air Navigation.-The Hague, July 8, 1922.* [Ratifications exchanged at The Hague, October 6, 1922.] LE Gouvernement néerlandais et le Gouvernement belge, aux fins de permettre le trafic par avions civils entre les PaysBas et la Belgique, ainsi que le vol au-dessus de ces deux pays, et en attendant la conclusion d'un accord entre les deux Gouvernements, ont résolu de conclure à cet effet un arrangement provisoire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : * "Moniteur belge." October 29, 1922. Signed also in the Dutch language. Le Gouvernement néerlandais : Son Excellence le Jonkheer H.-A. van Karnebeek, Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Le Gouvernement belge: Son Excellence le Prince Albert de Ligne, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1". Dans les avions, au moyen desquels on désire entretenir le trafic aérien entre les deux pays, seront emportés des documents dont il ressort qu'un contrôle est exercé par le Gouvernement d'un des deux pays ou en son nom tant en ce qui concerne les pilotes que les avions. Afin de permettre aux autorités compétentes des deux pays d'effectuer un contrôle des documents dont l'aéronef doit être porteur, les Gouvernements se communiqueront mutuellement les documents en vigueur sur le territoire de chacun d'eux. Les avions doivent porter des signes distinctifs nettement visibles, permettant de déterminer leur identité au cours du vol. Les Gouvernements se communiqueront les marques distinctives dont devront être porteurs les aéronefs de leur nationalité. Chacun des Etats tolère que son territoire soit survolé par tels avions de l'autre Etat soumis au contrôle visé à l'alinéa précédent. L'établissement de voies internationales de navigation aérienne est subordonné à l'assentiment de l'Etat survolé. 2. Les membres de l'équipe, aussi bien que les passagers des avions visés sous l'Article 1", doivent être munis des pièces d'identité et des passeports prescrits pour le trafic entre les deux pays en général ou par dispositions spéciales pour le trafic aérien. 3. Sauf en cas de nécessité, les pilotes d'avions qui désirent se rendre dans un des deux pays se conformeront aux instructions relatives aux passages de la frontière, à des points déterminés, et ils n'atterriront qu'aux terrains d'aviation à ce destinés (terrains de douane). Les deux Gouvernements se communiqueront mutuellement les instructions en question, avec indication des terrains de douane. 4. Les pilotes éviteront les zones au-dessus desquelles le vol a été interdit par suite d'une notification. Les deux Gouvernements se communiqueront mutuellement les zones en question. 5. Aucun transport d'explosifs, armes ou munitions de guerre ne pourra être fait par avions. Ceux-ci ne peuvent pas être munis d'installations de télégraphie ou de téléphonie sans fil, sans autorisation spéciale de l'Etat auquel ils appartiennent. Les avions ne pourront pas non plus emporter des appareils photographiques pouvant être utilisés au cours du vol. 6. Les avions utilisés pour le service entre les deux pays peuvent transporter des passagers et des marchandises d'un pays à l'autre. Les avions doivent être munis des documents suivants : une liste nominative des passagers; un manifeste de charge. ment et un inventaire de l'équipement ainsi qu'une déclaration détaillée dressée par les expéditeurs des marchandises. Le transport s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur. Du courrier peut être emporté si les administrations des postes des deux États ont conclu une convention à ce sujet. 7. Le présent arrangement provisoire sera ratifié et les ratifications en seront échangées à La Haye le plus tôt possible. Il sortira ses effets immédiatement après l'échange des ratifications et restera en vigueur jusqu'au moment où il sera remplacé par un autre ou bien qu'un des deux Gouvernements exprimera le désir de l'abroger. En foi de quoi les soussignés ont signé le présent arrangement provisoire et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye, le 8 juillet 1922, en double, en langues néerlandaise et française. (L.S.) PRINCE ALBERT DE LIGNE. EXCHANGE OF NOTES between the Netherlands and Roumania respecting the Commercial Relations between the Two Countries.-Bucharest, December 18/19, 1922.* (No. 1.)-The Roumanian Minister for Foreign Affairs to the Netherlands Minister at Bucharest. M. le Ministre, Bucarest, le 18 décembre 1922. COMME Suite à ma note du 26 novembre dernier j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement Royal accède à la proposition que Votre Excellence lui a faite verbalement de la part du Gouvernement hollandais de régler les relations commerciales entre la Roumanie et les Pays-Bas par un arrangement provisoire sur la base d'application League of Nations Treaty Series, No. 373." réciproque de la clause de la nation la plus favorisée, et avec l'obligation, pour les parties contractantes, de ne pouvoir dénoncer cet arrangement qu'après un préavis de trois mois. En portant ce qui précède à la connaissance de Votre Excellence, je saisis, &c. Le Ministre, G. MARJESCU. (No. 2.)—The Netherlands Minister at Bucharest to the Roumanian Minister for Foreign Affairs. M. le Ministre, Bucarest, le 19 décembre 1922. JE remercie Votre Excellence de sa note du 18 décembre dans laquelle Votre Excellence a bien voulu m'informer que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie accède à la proposition que je lui ai faite verbalement de la part de mon Gouvernement de régler les relations commerciales entre les Pays-Bas et la Roumanie par un arrangement provisoire sur la base de l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée et avec l'obligation pour les parties contractantes de ne pouvoir dénoncer cet arrangement qu'après un préavis de trois mois. Ne doutant pas que cet accord sera avantageux aux deux pays, je saisis, &c. Le Ministre des Pays-Bas, HENDRIK MULLER VAN WERENDYCKE. NORWEGIAN REGULATIONS relative to the Admission of Foreign Warships to Norwegian Ports and Harbours. -Christiania, February 14, 1922.* (Translation.) ART. 1. No foreign warships, except those mentioned in Article 4, may enter Norwegian military ports or naval stations without having previously obtained permission to do so from His Majesty the King or from such person as he may have authorised to grant such permission. The types and names of the warships which desire to enter Norwegian military ports or naval stations, and the time and duration of the visit, must be stated in advance. The duration of the visit must not, without special permission and in extraordinary circumstances, exceed eight These regulations were promulgated by the Royal Order of January 20, 1913 (Vol. CVII, page 1064), and were modified by the Royal Orders of August 21 and September 11, 1914, and February 14, [CXVI] 2 G |