 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...^e'rl^anbíung ft'cf) wiber ben Stiigef íagten, enttveber ano bei ÖJeweiefJucfen/ ober depositions de témoins , sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvellement manifestas méritent une peine plus grave que les premiers, la cour ordonnera qu'il soit poursuivi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'Iuslr. crim. , art. 3y8. ) VI. «Lorsque, pendant les débals qui auront précédé l'arrêt de la condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit...de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il élait accusé; si ces criint1» nouvellement manifestes méritent une peine plus grave que les premiers,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...379. )> Lorsque , pendant les débats qui » auront précédé l'arrêt de condamnation , l'ac» cusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit »par...ces » crimes nouvellement manifestés méritent une » pei tic plus grave que les premiers, ou si l'accusé $.11. De l'Instruction devant les Cours spéciales... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...cription fera preuve comme le procès-verbal même. «379. Lorsque, pendant les débats qui auront n précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura...« inculpé , soit par des pièces , soit par des déposi« lions de témoins, sur d'autres crimes que ceux » doiit il étoit accusé; si ces crimes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mention sera également signée , et la transcription lera preuve comme le procèsverbal mame. ^79. Lorsque , pendant les débats qui auront précédé...dépositions de témoins ( sur d'autres crimes que ceux_ dont il était .Iccusé ; si ces crimes nouvellement manifestés ueritcnt une peine plus prove... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...verbal même, jô . 53, se. la.; 693, I. c. 379. Lorsque, pendant les dé bah» qui auront précède l'arrêt de condamnation , l'accusé aura été inculpé,...sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; ei ces crimes nouvellement manifestés méritent une peine plua grave que les premier* , ou si l'accusé... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...séances. 446. Lorsque, pendant les débats qui ont précédé le jugement de condamnation, l'accusé a été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'antres faits que ceux portés dans l'acte d'accusation, le tribunal criminel ordonne qu'il sera poursuivi,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...mention sera également signée, et la transcription fera preuve comme le procèsverbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé...crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvelleraent manifestés méritent une fiaiW jifa yi-nnf quf lei premiers, ou si l'accusé a des complices... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...transcription fera preuve comme le procèsverbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précède l'arrêt de condamnation , , l'accusé aura été...inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions des témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé , si ces crimes nouvellement manifestés... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...mention sera également signée, et la transcription fera preuve comme le procèsverbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé...témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était aeMisé, si ces crimes nouvellement manifestés méritent une peine plus grave que les premiers, ou... | |
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Cette mention sera également signée, et la transcription fera preuve comme le procès-verbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions... 
