Code civil du canton de Vaud |
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... EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL . 1. ( 2 ) La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif . [ 875. ] 2. ( 3 ) Les lois de police et de sûreté , obligent tous ceux qui habitent le territoire . Les ...
... EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL . 1. ( 2 ) La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif . [ 875. ] 2. ( 3 ) Les lois de police et de sûreté , obligent tous ceux qui habitent le territoire . Les ...
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... effet . 12. ( 25 * ) Le condamné à la mort civile est réputé mort intestat . Le seul acte civil dont il soit capable , est de rece- voir des dons à titre d'aliments . [ 126 , 130 , 508 , 529 , 1071 , 1104 , 1465. ] CHAPITRE III . Des effets ...
... effet . 12. ( 25 * ) Le condamné à la mort civile est réputé mort intestat . Le seul acte civil dont il soit capable , est de rece- voir des dons à titre d'aliments . [ 126 , 130 , 508 , 529 , 1071 , 1104 , 1465. ] CHAPITRE III . Des effets ...
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... effets de l'absence . SECTION PREMIÈRE . Des effets de l'absence , relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 42. ( 123 * ) Lorsque le jugement de déclaration d'ab- sence aura été prononcé , le testament ...
... effets de l'absence . SECTION PREMIÈRE . Des effets de l'absence , relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 42. ( 123 * ) Lorsque le jugement de déclaration d'ab- sence aura été prononcé , le testament ...
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... effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires prescrites au Chapitre premier du présent Titre , pour l'administration de ses biens . [ 34 à 36. ] 54. ( 132 * ) Si l ...
... effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires prescrites au Chapitre premier du présent Titre , pour l'administration de ses biens . [ 34 à 36. ] 54. ( 132 * ) Si l ...
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... mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins les effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des en- fants , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 104. Si la bonne foi n'existe que de la part DU MARIAGE . 19.
... mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins les effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des en- fants , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 104. Si la bonne foi n'existe que de la part DU MARIAGE . 19.
Common terms and phrases
1er décembre 1er janvier 1er juillet acte amende articles assignat aura bail canton de Vaud cantonal cause de mort caution cession CHAPITRE PREMIER charge cheptel chose Code civil Code rural cohéritiers conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral contrat contraventions convention créancier débiteur déclaration décret déféré délai demande dépôt divorce doit domicile dommages donation eaux endosseurs époux établies femme frais garantie héritiers hypothécaires hypothèques immeubles jour Juge de paix Justice de paix l'acte l'art l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit Lausanne légitime lettre de change lieu loi fédérale mariage ment meubles mineur mitoyen Municipalité nullité obligations payement père et mère personne peuvent pourra préjudice preneur prescription présente loi procédure de 1869 propriétaire du fonds propriété protêt publication redhibitoire registres règles rescision SECTION PREMIÈRE sera seront servitude société solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre Tribunal tutelle tuteur usufruit Vaudois vendeur vente
Popular passages
Page 175 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Page 30 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.
Page 77 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
Page 217 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 75 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 319 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 13 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 210 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 21 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Page 297 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.