Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 91la veuve Brebion, 1913 - Commercial law |
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Common terms and phrases
17 mars acheteur acte actions affréteurs Alfred DUBOUL armateurs article Assurance assureurs avaries avril Bassorah Borsalino capitaine Cass cause chandise charge chargeur clause Code Civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie Compagnie Générale Transatlantique compétence condamne Conf connaissement conséquence Considérant constitue contrat cours créanciers d'Aix d'assurance d'avaries date débiteur déboute décembre déclare défenderesse défendeurs délai demande demandeurs dépens dommages-intérêts effet expertise faillite février fonds de commerce fortune de mer frais Fraissinet et Cie frêt garantie Georges DAVID Idril intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce liquidation judiciaire litige livraison loi du 17 mandataire marchandise Marseille ment Messageries Maritimes mise en demeure motifs nantissement navigation navire novembre nullité octobre payer police préjudice premiers juges réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité résulte risques saurait sieur Société somme stipulation syndic teur tiers tion transport transporteur Trib Tribunal de Commerce valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 21 - ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : Attendu que le caractère de l'avarie se détermine par le fait initial qui a donné naissance au dommage ; que si les dépenses faites pour le bien et le
Page 131 - et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois « de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en « justice » ; Attendu, en ce qui concerne tout d'abord la Compagnie des Messageries Maritimes, que cette dernière, à aucun moment, n'a couvert par un acquiescement ou par des pourparlers quelconques, la fin de
Page 323 - substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui « a été conféré sans désignation d'une personne et que « celle dont il a fait choix était notoirement incapable « ou insolvable » ; Considérant qu'en l'espèce les faits de négligence constitutifs de la faute sont exclusivement du côté de la Compagnie appelante ; qu'il est manifeste que la remise des marchandises aux
Page 57 - la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; Attendu que s'il est vrai, comme le soutient la
Page 162 - ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, est modifié comme suit : « Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition, ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute mise en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou
Page 162 - Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition, ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute mise en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, sera, dans la quinzaine de sa date, publiée, à la diligence de
Page 161 - statuant en vertu de l'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 mai 1912, donne acte à la Compagnie Générale Transatlantique de ce qu'elle ne conclut et plaide que sur la question de compétence ; la déboute de ce chef de ses fins et moyens et confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le
Page 163 - à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du
Page 143 - que les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution , Attendu
Page 70 - s'est trouvé préservé de la prescription ; que, dès lors, il convient de déclarer Paul Dor dès à présent irrecevable en ce qui touche ce chef de ses conclusions ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, la Cour confirme,