 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...la Cour permanente' d'Arbitrage établie, par la Convention du 29 juillet, ISii'.i, ù La Haye, ;i la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances, étant, en outre,... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etals contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...diplomatique , seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE П. Dans... | |
 | Political science - 1904 - 880 pages
...le 2.'i décembre 1903 2. Elles sont conclues pour une durée de cinq ans. D'après l'article 1" « les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux termes de l'article 2, « dans chaque cas particulier, les hautes parties... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...pour une Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ART. 2. — Dans... | |
 | Political science - 1904 - 894 pages
...l'Italie le 25 décembre I9M-. Elles sont conclues pour une durée de cinq ans. D'après l'article 1" « les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Étals contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux ternies... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
