 | International law - 1904 - 810 pages
...décembre 1903) (') Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de SM le roi d'Italie, signataires de la convention pour le règlement pacifique...possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés a arrêter les dispositions suivantes : Art. i". — Les différends d'ordre juridique ou relatifs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899; Considérant que, par l'article i9 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes...soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet i899; Considérant que, par l'article ig de cette Convention, les Hautes Parties contractantes...qu'Elles jugeront possible de lui soumettre , Ont antorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE L Les differends d'ordre... | |
 | Courts - 1904 - 1104 pages
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 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...gouvernement de la République Française et le gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires do la Convention pour le règlement pacifique des conflits...soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Article I. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant... | |
 | 1904 - 148 pages
...formule idéale qui devrait, suivant nous, être conçue dans les termes suivants : « Les gouvernements, signataires de la convention pour le règlement pacifique...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ; » Désirant conclure à cet effet un traité d'arbitrage permanent, ont nommé pour leurs plénipotentiaires,... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...FRANCIA Lo Gouvernement <1н Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gouvernement de la République française, signataires de la convention pour le règlement pacifique...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ; Out autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1. Les différends d'ordre... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de h Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux...à l'arbitrage dans tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...de Sa Majesté Britannique, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des couflits internationaux conclue à La Haye le 29 juillet 1899,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ; Traité «l'arbitrage permanent franco-italien (lu 25 décembre 11)03. « Le Gouvernement de la République... | |
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Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure... 
