sentatives (1). Or, cet usage constitutionnel ne peut être venu dans ce pays d'un desir d'avoir ce que nous appelons ici des élections populaires ; car tout y est peuple, jusqu'au roi. Le motif s'en

(1) Aucun membre du conseil d'état, secrétaire ou trésorier d'état, juge, procureur général, commissaire général, officier de terre ou de mer, à la solde du continent ou de cet état (excepté les officiers de la milice qui ne reçoivent point de solde, et qui ne sont appelés au serviço que par occasion), aucun garde des testamens et des actes, shérif, officier des douanes, receveur des taxes, ne pourra être membre du sénat, ni de la chambre des représentans de cet état. (Constitution de New-Hampshire, chap..)

» Aucune personne pourvue d'un office de juge de la Cour suprême ou des plaids communs, secrétaire d'état, procureur général, solliciteur général, trésorier ou receveur général, juge vérificateur des testamens, shérif, garde des registres des testamens ou des actes, greffier, ne pourra en même temps avoir une place dans le sénat ou la chambre des représentans de cet état. (Const. de Massachussets, chap. 2, art. 2).

» Aucun juge ni shérif, ni aucune autre personne revêtue de quelque emploi que ce soit, sous l'autorité du gou» vernement, ne pourra être élu membre de l'assemblée générale, excepté les juges de paix qui ne sont point payés, et dont les offices pourtant seront déclarés vacans dès qu'ils auront été élus, et qu'ils prendront place dans l'assemblée. (Constitution de New-Jersey, art. 20).

Aucun membre de la chambre des représentans ne

trouve dans un sentiment profond de l'incapacité naturelle à tout homme d'exercer des fonctions contradictoires; de faire des réglemens et de les défaire ensuite, de blâmer ses propres

pourra posséder aucun autre emploi excepté dans la milice (garde nationale, dont les officiers ne reçoivent point de traitement.) (Constitution de Pensylvanie, chap. 2 art. 7).

» Les membres du conseil privé, les secrétaires d'état, les commissaires de l'office du prêt public, les juges et les greffiers, tant qu'ils seront en place, ainsi que tous les entrepreneurs de fournitures pour le service de terre et de mer, ne seront éligibles, ni pour l'une ni pour l'autre des chambres de l'assemblée. (Constitution de Délaware, art. 18).

» Aucun sénateur ou délégué, s'il accepte et prête serment en cette qualité, ne possédera ni n'exercera aucun emploi lucratif, et ne recevra les profits d'un emploi exercé par toute autre personne, Aucune personne revêtue d'un emploi lucratif, ou en recevant en partie les profits, ou recevant en tout ou en partie les profits résultans de quelque commission, marché ou entreprise quelconque pour l'habillement ou autres fournitures de l'armée de terre ou de la marine, ni aucune personne employée soit dans les troupes réglées, de terre, soit dans la marine de cet état ou des Etats-Unis, rę pourra siéger dans l'assemblée générale.

Et si quelque sénateur ou délégué exerce ou possède quelque emploi lucratif, ou touche soit directement, soit

décisions; de conseiller, d'ordonner, d'exécuter des levées d'hommes et d'argent, de servir dans les armées, et de voter après contre les recrues, les armées et les impôts. Il serait bien extraor

indirectement en tout ou en partie les profits d'un emploi exercé par une autre personne, il sera, d'après la conviction, dans une Cour de loi, privé de sa place, et puni comme coupable de corruption et de parjure volontaire. (Constit. de Maryland, art. 47 et 49.).

» Tous ceux qui occupent des emplois lucratifs sont incapables d'être élus membres de l'une et de l'autre des chambres de l'assemblée de cet état. (Constit. de Virginie, art. 12.)

» Aucun membre du conseil d'état, secrétaire d'état, procureur général, greffier, juge; aucun officier de troupes réglées ou de marine, au service ou à la paie, soit de cet état, soit des Etats-Unis, et aucun traitant ou agent pour la fourniture de vivres ou d'habillemens à des troupes réglées ou à une marine quelconque, ne pourra siéger ni dans le sénat ni dans la chambre des communes, et ne sera éligible pour aucune de ces places. (Constitutiton de la Caroline septentrionale, art. 27).

» Si quelque membre du sénat oude la chambre des représentans accepte quelque place lucrative ou quelque commission, sa place de sénateur ou de représentant vaquera, et il y sera pourvu par une nouvelle élection; mais il ne sera pas inhabile à y rentrer s'il est réélu, à moins qu'il n'ait été nommé secrétaire d'état, commispaire de la trésorerie, officier des douanes, garde des re

dinaire qu'on pût une seule fois voter pour toutes ces choses dans l'intérêt de la liberté et de l'industrie.

Tout ce qui tient aux établissemens que nous appelons publics, est, d'après ces principes, dans les États-Unis, constitutionnellement inhabile à représenter; et ces principes portent si loin dans la pratique, que certaines exclusions doivent nous étonner fort, nous qui depuis trente ans avons des chambres représentatives sans nous douter encore de ce que c'est que représentation. Les fonctions de prêtre, et jusqu'à celles de directeur ou de professeur d'un collége aux frais

gistres, greffier, shérif, commissaire des approvisionnemens militaires; tous les officiers ci-dessus étant déclarés par la présente constitution inhabiles à être sénateurs ou représentans. (Const. de la Caroline mérid. art. 20.)

» Aucun habitant pourvu d'un emploi lucratif ou d'une commission militaire sous l'autorité de cet état ou de quelque autre état que ce soit, excepté les officiers de la milice, ne sera éligible comme représentant. (Const. de Géorgie, art 17). »

Les mêmes dispositions se trouvent dans les constitutions des nouveaux états de Vermont, de Tennessée, de Kentucky et d'Ohio. (Voyez le recueil des constitutions d'Amérique.)

du gouvernement, entraînent l'incapacité d'être éligible aux fonctions dé député des citoyens (1). Cela peut paraître singulier, mais cela découlé naturellement des vraies maximes du système représentatif.

L'entreprise générale de l'administration pu blique se partage en diverses entreprises particulières, qui concourent au même but chacune selon sa nature. Il y a des établissemens pour la défense extérieure, et pour la paix intérieure, qu'on désigne par les noms de force militaire, 'de force civile, de justice civile ; il y a aussi des établissemens de morale publique et de religion, dent l'objet est de prêter secours à la justice; il y a des établissemens d'éducation publique fon

(1)« Aucun président, professeur ou instituteur du collége de Harward, ne pourra siéger en même temps dans le sénat ou dans la chambre des représentans. ( Const. de Massachusets, art. 2).

» Aucun ministre ou prédicateur de l'évangile, de quelque secte que ce soit, ne pourra siéger dans l'assemblée générale de cet état. (Const. de Maryland, art. 37.)

» Aucun ministre de l'évangile, ni aucun prédicateur public, de quelque secte que ce soit, ne sera éligible pour la place de sénateur ou de réprésentant, tant qu'il exercera les fonctions ecclésiastiques, ni deux ans après les avoir quittées. (Const. de la Caroline mérid. art. 219.) Voyez les autres constitutions,