Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc, Volume 31897 |
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... sera puni d'un em- prisonnement de trois mois à deux ans , d'une amende de cinquante à six cents francs . Art . 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des blessures , le coupable sera - puni de six jours à ...
... sera puni d'un em- prisonnement de trois mois à deux ans , d'une amende de cinquante à six cents francs . Art . 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des blessures , le coupable sera - puni de six jours à ...
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... sera exécutoire , les dispositions de la loi du 19 ventôse , an XI , et généralement toutes les dispositions des lois et règlements contrai- res à la présente loi . » Or , cet avis se rattache directement à la loi de l'an XI , et il s ...
... sera exécutoire , les dispositions de la loi du 19 ventôse , an XI , et généralement toutes les dispositions des lois et règlements contrai- res à la présente loi . » Or , cet avis se rattache directement à la loi de l'an XI , et il s ...
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... sera appelé en justice . La citation ne con- tiendra pas la nature des soins donnés et sera libellée : ..... Attendu que le requérant est créancier de M. X ...... .. d'une somme de ........ à lui due pour honoraires médicaux ainsi qu'il en ...
... sera appelé en justice . La citation ne con- tiendra pas la nature des soins donnés et sera libellée : ..... Attendu que le requérant est créancier de M. X ...... .. d'une somme de ........ à lui due pour honoraires médicaux ainsi qu'il en ...
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... , excédant une durée de huit jours ( on va rabaisser à cinq ) et entraînant l'in- capacité absolue d'exercer la profession médicale . Cette indemnité sera payée aussi longtemps que dureront l'in · 28 REVUE DE MÉDECINE LÉGALE .
... , excédant une durée de huit jours ( on va rabaisser à cinq ) et entraînant l'in- capacité absolue d'exercer la profession médicale . Cette indemnité sera payée aussi longtemps que dureront l'in · 28 REVUE DE MÉDECINE LÉGALE .
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travaux, rapports, jugements, etc. Cette indemnité sera payée aussi longtemps que dureront l'in · capacité absolue et les ressources financières de l'Association .... La cotisation est de dix francs par mois . ..... - Il faut être ...
travaux, rapports, jugements, etc. Cette indemnité sera payée aussi longtemps que dureront l'in · capacité absolue et les ressources financières de l'Association .... La cotisation est de dix francs par mois . ..... - Il faut être ...
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Common terms and phrases
30 novembre absolument accidents aliénés Alliot atteint Attendu autorisation blennorrhagie cause certificat Chaulgnes chirurgien circonstances client Code civil Code pénal Compagnie condamné confrères Conseil considérable constater Cour d'aliénés d'amende decin déclaration demande diplôme doit dommages-intérêts donner effet enfants établi examen Faculté femme fille génitales gonocoque homme honoraires illégal Jean Calas jeune jour judiciaire jugement jurisprudence Kitson kleptomanes l'art l'article l'état l'examen l'exercice l'internement l'opération l'ordonnance l'unisexualité législation lésions Lingam loi du 30 maire malade méde médecine légale médecins étrangers médicale médicaments médico-légal ment mentale mois morphine mort opération ordonnance payer pénal personne pharmacie pharmacien place Playfair police praticien pratique préfet préjudice prescription présente produit profession prostitution public question rapport responsabilité reste rue Vignon s'est s'il santé santonine secret secret médical sera sérum seulement sexuelle sieur Société soins souvent spéciale suicide suivant sujet Syndicat syphilis testicules tion traitement tribunal trouve tube de Crookes unisexuels visite vulve vulvite
Popular passages
Page 60 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 263 - Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte. Les chefs...
Page 266 - ... ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. — Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison.
Page 338 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 266 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
Page 268 - Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés , son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront , à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement , qui , après les vérifications nécessaires , ordonnera , s'il ya lieu , la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement , et le procureur du Roi , d'office , pourront se pourvoir aux mêmes fins.
Page 262 - Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à...
Page 264 - ... dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement et la copie de celui ci-dessus mentionné, au préfet de police à Paris, au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet.
Page 39 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 265 - ... s'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; — 4° s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; — 5° la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; — 6° toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.