 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...publique . les commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...nécessaires , à la charge d'en référer dans les «Д heures au préfet, qui statuera sans déjà!. » , < ici article est adopté. > Art. i3. « Aucun... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes,...nécessaires , à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou proposés responsables... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et. les maires dans les autres communes,...nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.. ', "!';' •>l1'' 'ARTicLEr'20.1 -'"""'... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes...nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes...nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. Leschefi, directeurs ou préposés... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,...nécessaires , à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai. » 69. L'autorité des commissaires de police... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes,...nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
