 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sous-préfet dans les communes chefs-lieus de département ou d'arrondissement, et aux maires dans les antres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. AUTICLE 9. Si le placement est fait dans un établissement privé, .le préfet, dans les trois jours... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...mentionné, au préfet de police à l'aris, au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires dans les autres communes. Le sous préfet, ou le maire, eu fera iranièdiatemrul l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est... | |
 | 1838 - 406 pages
...les autres communes. Le sons-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ABT. 9. — Si le placement est fait dans un établissement...réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...mentionne*, au préfet de police à Paris, au préfet ou au souspréfel dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires...maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé, le piéfet, dans les trois jours de la récepiion... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...sous-préfet dans les communes chefs-lieux & département ou d'arrondissement, et aux maires da'ps IqsaiURS communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet, ii • •'. >i ,,..., , : ARTICLE 9. . • • Si le placement est fait dans un établissement 'pft^é,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...dans les autres communes. Le sous-préfet, ouïe maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement...réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater son état mental... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...mentionné , au préfet de police a l'aris, au préfet on au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires...trois jours de la réception du bulletin, chargera an ou plusieurs hommes de l'art de visiler la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...mentionné , au préfet de police à l'aris, au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires...au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans nn établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin , chargera... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...mentionné, au préfet de police, à Paris; au préfet ou au sous-préfet, dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, et aux maires,...le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet. 22. Cet article traite d'abord des personnes qui peuvent admettre, dans les asiles publics ou privés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...mentionné, au préfet de police a Paris , au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement , et aux maires...maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé , le préfet , dans les trois jours de la... | |
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... dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement et la copie de celui ci-dessus mentionné, au préfet de police à Paris, au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement,... 
