ORDRE DU JOUR

DE LA SEANCE DU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 1878.

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SÉANCE DE CONGRÈS DU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 1878.

PRÉSIDENCE DE M. J. BOZÉRIAN.

SOMMAIRE. Adoption du procès-verbal de la séance précédente.

Lettre de M. W. Siemens.

Discussion des questions générales. NATURE DU DROIT DES INVENTEURS; discussion: MM. Dupray de Lamahérie, Lloyd Wise, Claude Couhin, amiral Selwyn, Droz, Ch.-M. Limousin, Schreyer, Turquetil, Jaubert, Ch. Lyon-Caen, Pouillet, Demeur, Barrault. — Dv DROIT DES ÉTRANGERS; discussion: MM. Clunet, Imer-Schneider, Ch. Lyon-Caen, Colfavru, Seve. ENTENTE INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES INDUSTRIELLES; discussion : MM. Imer-Schneider, Ch. Lyon-Caen, de Rosas. Ajournement de la discussion.

La séance est ouverte à 2 heures et demie.

M. LE PRÉSIDENT invite les vice-présidents et secrétaires nommés dans la séance précédente à vouloir bien prendre place au bureau.

M. CLENET, secrétaire, lit le procès-verbal de la séance du 5 septembre. Le procès-verbal est adopté.

DISCUSSION DES QUESTIONS GÉNÉRALES.

M. J. BOZERIAN, président. Messieurs, à la dernière séance, l'un des présidents d'honneur de ce Congrès, M. Siemens, était absent. J'ai reçu de lui une déphe par laquelle il remercie de l'honneur qui lui a été fait en le nommant fun des présidents d'honneur du Congrès.

L'ordre du jour de cette séance comporte la discussion de sept propositions Paminées dans la séance plénière préparatoire qui a eu lieu ce matin aux Tuileries. Ces propositions rentrent dans la série des questions d'ordre général que vous avez décidé de distraire de l'ensemble du programme et d'examiner en premier lieu.

Je donne lecture de la première proposition relative à la Nature du droit

des inventeurs :

Le droit des inventeurs et des auteurs industriels sur leurs œuvres, ou des fabricants sur leurs marques, est un droit de propriété qui a son fondement dans la loi naturelle: la loi civile ne le crée pas; elle ne fait que le réglementer.

Une contre-proposition a été déposée ce matin; elle vient se joindre naturellement à la proposition dont j'ai donné lecture; en voici les termes :

Le droit des inventeurs et des auteurs industriels est une création équitable et utile

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ont fait connaitre par des notes succinctes (1) leur intention de saisir le Congrès de diverses propositions toutes d'un intérêt pratique immédiat, rentrant du reste dans le programme.

Ce rapide exposé témoigne au delà de tout ce qu'on pourrait dire des heureux résultats produits par l'appel adressé aux hommes d'étude, d'observation ou de recherche, au nom du Comité d'organisation. Des questions peu connues sortent de ce concours singulièrement élucidées. D'autres, mal définies ju qu'ici, sont aujourd'hui mieux posées. En somme, la délibération est devenue plus facile et promet d'être plus fructueuse: autant d'heureux présages pour le grand débat qui va s'ouvrir.

M. J. BozÉRIAN, vice-président du Comité d'organisation. Avant de lever la séance, je demanderai à M. le Ministre de l'agriculture et du commerce de vouloir bien faire procéder à la constitution du bureau définitif du Congrès. Vous savez, Messieurs, que votre Comité d'organisation a désigné trois présidents d'honneur, dont deux honorent cette séance de leur présence; ces trois présidents d'honneur sont:

M. Teisserenc de Bort, Ministre de l'agriculture et du commerce;

M. de Chlumetzky, Ministre du commerce d'Autriche ;

M. W. Siemens, ancien président du Congrès des brevets d'invention, tent à Vienne en 1873.

C'est à vous, Messieurs, qu'il appartient de désigner les autres membres du bureau.

PLUSIEURS MEMBRES. Nous demandons que le bureau provisoire soit conservé.

M. J. BOZÉRIAN. Il n'est pas possible de conserver le bureau provisoire, car doit être tenu compte, dans la composition du bureau définitif, des adhéren's étrangers auxquels nous désirons tous faire honneur. (Approbation générale

PLUSIEURS MEMBRES. Le Comité d'organisation pourrait présenter une liste.

M. Teissereng de BORT, Ministre de l'agriculture et du commerce, présiden Voici les propositions qui vous sont faites, Messieurs, par le Comité d'orgnisation. Il vous propose de choisir pour président M. J. BoZÉRIAN, sénateur (Applaudissements.) Il vous propose pour vice-présidents: MM. TRANCHANT, conseiller d'État.

DUMOUSTIER DE FRÉDILLY, directeur du commerce intérieur au Ministère de l'agriculture et du commerce.

(La Compagnie coloniale demande l'adoption d'un système de classes anal gue a celui qui a été adopté en Angleterre, et donne, de sa proposition, des raisons très sérieuses d morale, appuyées sur plusieurs faits dont la preuve, administrée devant la section, sera ku pour impressionner.

M. Rey-Jouvin demande l'incorporation dans les futures législations sur les marques de article 17 de la loi du 29 germinal an x1, enrichi de toutes les conquêtes de la jurisprudence. M. Labélonye réclame une enquête statistique en vue d'établir les rapports existants entre [ vation de la taxe et le nombre des dépôts effectués, en tenant compte de l'état industriel des 1vers pays et de leurs relations de commerce internationales.

MM. MEURAND, directeur des consulats au Ministère des affaires étrangères.

BARBEDIENNE, fabricant de bronzes d'art.

BODENHEIMER, membre du Conseil des États, à Berne.

HEGEDUS, membre du Parlement hongrois, à Buda-Pesth.

KLOSTERMANN, Conseiller intime, à Bonn.

MÜLLENDORFF, Conseiller du Gouvernement Grand-Ducal de Luxembourg.
NEBOLSINE (DE), conseiller d'État de Russie, à Saint-Pétersbourg.
POLLOK, ingénieur civil, à Washington.

REULEAUX, conseiller intime, à Berlin.

ROSAS (DE), conseiller supérieur des finances d'Autriche, à Vienne.
SELWYN (amiral), à Londres.

STOLTZ, ingénieur civil, à Christiania (Norwège).

TORRIGIANI, membre du Parlement d'Italie, conseiller d'État, à Rome.

J'ai encore à vous donner connaissance des noms des secrétaires proposés :

ce sont :

MM. CLUNET, avocat à la Cour d'appel de Paris.

GRODET (Albert), secrétaire du Comité du contentieux de l'Exposition universelle de 1878.

RENDU (Ambroise), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris. ALEXANDER, avocat, à Londres.

BIEBUYCK, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles.

KAUPÉ (Frédéric), ingénieur civil, à Saint-Pétersbourg, conseil en matière de brevets d'invention.

PIEPER (Carl), ingénieur civil, à Dresde.

SCHMIDT (Édouard), docteur en chimie, ingénieur civil, à Vienne.

Je ne parle pas de M. Ch. THIRION, naturellement désigné comme secrétaire général du Congrès. (Applaudissements.)

La séance est levée à 3 heures 45 minutes.

ORDRE DU JOUR

DE LA SÉANCE DU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 1878,

ARRÊTÉ DANS LA SÉANCE PRÉPARATOIRE TENUE AU PALAIS DES TUILERIES.

1. Proposition. Le droit des inventeurs et des auteurs industriels sur leurs œuvres, ou des fabricants sur leurs marques, est un droit de propriété qui a son fondement dans la loi naturelle; la loi civile ne le crée pas; elle ne fait que le réglementer.

(MM. LYON-CAEN, POUILLET, DROZ, etc.)

Contre-proposition. Le droit des inventeurs et des auteurs industriels est une création équitable et utile de la loi civile, qui a concilié les droits de l'inventeur et de la société par la concession d'un monopole temporaire.

2. Proposition. Les étrangers doivent être assimilés aux nationaux.

(M. CLUNET.)

Amendement. Le droit des étrangers, en matière de brevets, doit être de tous points semblable au droit des nationaux et indépendant de toute réciprocité.

En matière de marques de fabrique et de dessins industriels, le droit des fabricants, étrangers ou nationaux, s'ils sont établis hors de France, doit être soumis à la condition de la réciprocité, qu'elle résulte d'ailleurs des traités ou des lois.

(MM. Eug. POUILLET, LYON-CAEN, ARMENGAUD aîné, Droz, SAUTTER, Ch. DEPoully.) 3. Proposition. Les stipulations de garantie réciproque de la propriété industrielle ne devraient-elles pas être indépendantes des traités de commerce?

(M. Albert GRODET.)

4. Proposition. De la création, dans chaque pays, d'un dépôt central et unique des brevets d'invention, des marques de commerce et des dessins et modèles de fabrique. (M. Albert GRODET.)

5. Proposition. De la protection des inventions brevetables, des marques, modèles et dessins figurant aux expositions internationales officielles.

(MM. Albert GRODET, A. RENDU.)

6. Proposition. De la codification des lois sur la propriété industrielle.

(MM. Albert GRODET, Comte DE MAILLARD DE MARAFY, G. LECOCO, F. TACON, G. MEISSONIER, L. JAUBERT.)

7. Proposition. Il est à désirer que, en matière de propriété industrielle, la même législation régisse un État et ses colonies ainsi que les diverses parties d'un même État. Il est également à désirer que les conventions de garantie réciproque de la propriété industrielle conclues entre deux États soient applicables à leurs colonies respectives.

(MM. Albert GRODET, ALEXANDER, GLUNET, Marcel GUAY.)