 | 1844 - 400 pages
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie , ladite ordonnance pourra, ' imposer au requérant un cautionnement... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pages
...requête, et sur la représentation du procès-verbal de dépôt, le cas échéant ; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description et cet expert pourra être pris dans le conseil des prud'hommes*. Paragraphes 3 et 4. Comme à l'art.... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête , et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la. nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...néanmoins que l'autorisation ne saurait avoir des effets indéfinis (n° 549). L'ordonnance contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description (art. 47, suite). Si la description peut avoir lieu sans saisie quand le breveté croit devoir s'en... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...décrire ou saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient,...est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. présentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement,... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement,... | |
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L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. 
